RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique, 1 avril 2025 — J2025000015
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE
JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre. Monsieur Patrice ABELE et Monsieur Franck MORY.juges. Greffier d`Audience : Maitre Juliette SOINNE Ministére Public : Absent Avisé
Jugement contradictoire. prononcé par mise á disposition au greffe le 01/04/2025 (date indiquée á I issue des débats) par Monsieur Thierry DEFFRENNES, Président de chambre et Madame Elisa PROT. commis greffier.
Affaire 2024006371
La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siége est [Adresse 5], ayant pour Avocat Maitre Stéphanie DRODE de la SELARL BEDNARSKI - CHARLET & ASSOCIES, partie demanderesse comparant par Maitre Emilie DUMUR, substituant Maitre Stéphanie DRODE Et La SARL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maitre Robert APERY La SELARL [J] BORKOWIAK représentée par Maitre [S] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 3], partie défenderesse comparant par Maitre Jean-Francois CORMONT La SOCIETE AJILINK - [O] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maitre [N] [O], commissaire ä I'exécution du plan, [Adresse 1]. partie défenderesse comparant par Maitre Jean-Francois CORMONT
Affaire 2024006406
Entre :
La SAS SELIMA,société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 411 495 369 dont le siege est [Adresse 5], ayant pour avocat postulant Maitre Franck REGNAULT et pour avocats plaidants Maitre Francois KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maitre Mathieu DELLA VITTORIA
La SARL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maitre Robert APERY La SELARL [J] BORKOWIAK représentée par Maitre [S] [J],mandataire judiciaire, [Adresse 3], partie défenderesse comparant par Maitre Jean-Francois CORMONT La SOCIETE AJILINK - [O] CABOOTER - DE CHANAUD PRISE EN LA PERSONNE DE Maitre [N] [O], commissaire a I'exécution du plan, [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maitre Jean-Francois CORMONT
Entre :
La SAS CARREFOUR PROXIMITE France, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 345 130 488 dont le sige est [Adresse 5] a [Localité 4], ayant pour avocat postulant Maitre Priscilla PUTEANUS et pour avocat plaidant la SAS WILHELM & Associés - Maitres Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, partie demanderesse comparant par Maitre Pascal WILHELM
La SARL BTMR, [Adresse 2], partie défenderesse comparant par Maitre Robert APERY La SELARL [J] BORKOWIAK représentée par Maitre [S] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 3], partie défenderesse comparant par Maitre Jean-Francois CORMONT La SOCIETE AJILINK - [O] CABOOTER - DE CHANAUD PRISE EN LA PERSONNE DE Maitre [N] [O], commissaire a I'exécution du plan, [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maitre Jean-Francois CORMONT
LES FAITS
La société BTMR est constituée le 20 septembre 2004 par Monsieur [X] et la société SELIMA pour exploiter un fonds de commerce sous enseigne au [Adresse 2]. Ce fonds de commerce jusqu alors en location gérance est acquis par BTMR. 1l passe en 2010 sous I'enseigne CARREFOUR CITY. Les statuts indiquent comme objet social : I`acquisition et I'exploitation d'un fonds de commerce de type Supermarché sis á [Adresse 2]. a I'enseigne CARREFOUR CITY, ou tout autre enseigne appartenant au groupe CARREFOUR. a I'exclusion de tout autre >.
La société BTMR est liée par contrat de franchise a la société CARREFOUR PROXIMITE France. par contrat d approvisionnement a la société CSF. par un pacte d'associés & SELIMA.
Le 27 février 2023, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de BTMR.
Le 14 décembre 2023, une requéte est formée pour obtenir la tenue d'une AGE en vue de modifier les statuts de BTMR. L'administrateur judiciaire précise dans son rapport que la résiliation des contrats la liant au groupe CARREFOUR étre sollicitée sur le fondement de I'art. L.622-13 du Code de Commerce.
Le 22 décembre 2023, un projet de plan est notifié individuellement aux créanciers pour un apurement d un passif se montant a la somme de 683 k€ sur 4 ans. Cette notification est contestée par CSF qui ne recoit les annexes de ce plan et I'étude FINEXSI sur laquelle le débiteur aurait fondé son plan qu`en date du 23 janvier 2024.
Le 3 janvier 2024. le Tribunal de Commerce de Lille Métropole prononce un jugement autorisant la tenue d une AGE aux fins de modifier les statuts de BTMR, notamment son objet social et les pouvoirs du gérant au visa de I'article L626-3 du Code de Commerce a la majorité simple des voix.
Le 18 janvier 2024. les sociétés sont convoquées devant le Juge-Commissaire ä la date du 26 janvier 2024 aux fins de dénoncer les contrats au visa de I'article L.622-13 du Code de Commerce.
Le 9 février 2024. le Juge-Commissaire rend une ordonnance qui résilie les contrats avec effet différé au 19 mai 2024. Le 13 février 2024, I'AGE modifiant les statuts a lieu.
Le 14 février 2024, le Tribunal arréte le plan de sauvegarde sur la base