, 23 mai 2025 — 2023J00011

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 6 décembre 2022.

La cause a été entendue à l’audience du 18 février 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Benjamin DELORME, Juge, - Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de : - Maître Bruno GAILLARD, greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 23 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

ENTRE

* La société CREDIT MUTUEL FACTORING ATRIUM [Adresse 1] [Localité 6] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SELARL B2R & ASSOCIES - Me Antoine ROUSSEAU - [Adresse 4] [Localité 6]

ET

* la société ADDWORKING SAS [Adresse 3] - [Localité 7] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [D] Julie -[Adresse 2] [Localité 7] * la SELARL ANASTA prise en la personne de Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société ADD WORKING [Adresse 5] [Localité 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [D] Julie -[Adresse 2] [Localité 7] * la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADD WORKING [Adresse 8] [Localité 7] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/05/2025 à SELARL B2R & ASSOCIES - Me Antoine ROUSSEAU Copie exécutoire délivrée le 23/05/2025 à Me ACIN Julie Copie exécutoire délivrée le 23/05/2025 à SELARL MJ SYNERGIE, prise en la persone de Me [F], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADD WORKING

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE :

Par ordonnance portant injonction de payer n°2022IP00764 rendue le 04.10.2022 par le Tribunal de Commerce d’Annecy sur requête de la société CREDIT MUTUEL FACTORING (ci-après dénommée « CM FACTORING »), la société ADDWORKING SAS (ci-après dénommée « ADDWORKING ») a été condamnée à payer à la première la somme de 17 967,69 € en principal avec intérêts légaux à compter du 08.06.2022, la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à hauteur de 33,47 €.

ADDWORKING a formé opposition à l’ordonnance par déclaration au Greffe le 06.12.2022.

Inscrite sous le n°2023J00011, l’affaire a été appelée à l’audience du 21.02.2023. En cours d’instance, par jugement en date du 22 mai 2024, la société ADDWORKING a été placée en procédure de sauvegarde, la SELARL ANASTA désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire de la société. Les organes de la procédure collective ont été appelés en cause par la société CM FACTORING, suivant l’assignation du 26 septembre 2024 et l’affaire inscrite sous le n°2024J00286 du rôle. Par Jugement du 28 novembre 2024, la jonction a été ordonnée, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2023J00011.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 18.02.2025, retenue, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 30.04.2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 23.05.2025.

LES FAITS :

La société CM FACTORING exerce l’activité principale d’affacturage.

La société ADDWORKING, créée en 2015, exerce une activité permettant la gestion, de manière décentralisée des relations entre une entreprise et son sous-traitant.

Le 25 mai 2021, la société INFRA SOLUTIONS a signé avec CM FACTORING une convention de financement par cession de créances. Le 26 avril 2022, la société INFRA SOLUTIONS a émis une facture d’un montant de 17 967,69 euros à régler par la société ADD WORKING.

Selon CM FACTORING, la société INFRA SOLUTIONS lui a cédé cette facture le même jour et la cession de créance a été notifiée à la société ADD WORKING par lettre datée du 27 avril 2022, reçue le 2 mai 2022 et la facture n’a pas été payée.

Selon la société ADDWORKING, celle-ci a procédé de manière automatisée, le 11 mai 2022, au paiement de ladite facture, entre les mains de la société INFRA SOLUTIONS. Le 18 mai 2022, la société INFRA SOLUTIONS a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, et la date de cessation des paiements a été fixée au 31 mars 2022.

Selon CM FACTORING, celle-ci a mis en demeure le 3 juin 2022 la société ADDWORKING de lui payer la facture et, en l’absence de réponse, a déposé une requête en injonction de payer le 2 septembre 2022.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

A l’appui de son opposition, ADDWORKING et la SELARL ANASTA exposent au Tribunal :

Sur le défaut de notification de la cession de créance, à titre principal :

Selon ADDWORKING, CM FACTORING ne démontre pas qu’une notification de la cession de créance a bien été faite par LR/AR car aucune preuve re