chambre 1-8, 22 mai 2025 — 2023037504

22 mai 2025 Cour de cassation — chambre 1-8

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023037504

ENTRE :

Société étrangère de droit turc POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI dont le nom commercial POLYGON DIS TICARET, dont le siège social est [Adresse 2], TURQUIE – Partie demanderesse : assistée de Me ROBERT Augustin de la SALARL GRAMOND & ASSOCIES Avocat (L101) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

1. Société étrangère de droit néerlandais ECORE B.V, dont le siège social est [Adresse 4], Pays-Bas et dont l’établissement secondaire en France se situe [Adresse 1], 2. Société étrangère de droit luxembougeois SA ECORE, dont le siège social est [Adresse 3], Luxembourg Partie défenderesse : assistée de Me Bastien MATHIEU de la SELARL HOCHE AVOCATS et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le groupe Ecore est un acteur majeur du marché international du recyclage de matériaux en fin de vie ; avant son rachat par le groupe DERICHEBOURG, ECORE BV était la société mère du groupe et détenait, notamment 100 % des actions de sa filiale, ECORE Luxembourg (les deux sociétés ensemble, ci-après : « ECORE »).

POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SERKETI (ci-après « POLYGON »), représentée par Mme [B] est une société basée en Turquie par l’intermédiaire de laquelle Mme [B] exerce son activité d’intermédiaire commercial.

Mme [B] soutient qu’elle est l’agent commercial d’ECORE BV en Turquie depuis 15 ans en vertu d’un contrat signé le 2 juillet 2007, puis d’un contrat signé le 4 juillet 2018.

Le 17 décembre 2021, le groupe DERICHEBOURG (qui n’est pas dans la cause) fait l’acquisition du groupe ECORE et par lettre du 9 mai 2022, reçue par courriel le 8 juin 2022, ECORE BV notifie à POLYGON la résiliation du contrat de 2007 avec effet au 30 juillet 2022. Par lettres RAR du 18 octobre 2022 envoyées respectivement à DERICHEBOURG et à ECORE BV, POLYGON sollicite le versement d’une indemnité de résiliation de 906 498 US $. Le 15 décembre 2022, ECORE BV répond qu’elle a cessé ses relations commerciales avec POLYGON au titre du contrat signé en 2007, relations qui s’exerçaient, selon elle, via sa succursale suisse qui a cessé ses activités depuis le 30 septembre 2017. Les échanges se poursuivent et par lettre du 1er février 2023, ECORE BV oppose une fin de non-recevoir aux demandes de POLYGON.

LA PROCEDURE

La société POLYGON assigne devant le tribunal de céans, par actes signifiés conformément au règlement (UE) 2020/784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020

Le 11 avril 2023, la société SA ECORE (ci-après « ECORE Luxembourg »), sise [Adresse 3], Le 18 avril 2023, la société ECORE BV, sise [Adresse 6].

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 2 avril 2025, POLYGON demande au tribunal de :

Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Se déclarer compétent pour les demandes formées par POLIGON à l’encontre d’ECORE Luxembourg,

A titre principal,

CONDAMNER solidairement les sociétés ECORE B.V. et ECORE Luxembourg à payer à la société POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET), la contrevaleur en euros de la somme de 113.312,25 US D au taux de conversion applicable au jour de la saisine du tribunal, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 juillet 2022, date de rupture effective de la relation d'agent commercial ; CONDAMNER solidairement les sociétés ECORE B.V. et ECORE Luxembourg à payer à la société POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET), la contrevaleur en euros de la somme de 906.498,12 USD au taux de conversion applicable au jour de la saisine du tribunal, à titre d'indemnité compensatrice de préjudice causé par la rupture du contrat d'agent commercial, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 juillet 2022, date de rupture effective de la relation d'agent commercial ;

A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, le tribunal jugeait que les commissions perçues par Poligon Trading Inc. pour le compte de Polygon doivent être exclues du calcul de la moyenne des commissions,