chambre 1-8, 22 mai 2025 — 2024041134

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024041134

ENTRE :

SAS HOTEL LE BRISTOL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 572047751 Partie demanderesse : assistée de Me Ornella FITOUSSI du Cabinet CS AVOCATS ASSOCIES - Avocat (RPJ078371) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître OHANA-ZERHAT Sandra Avocat (C1050)

ET :

1. SARL CATAWIKI SERVICES FR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 824598726 2. Société de droit néerlandais CATAWIKI B.V., dont le siège social est [Adresse 3], Pays-Bas, ci-devant et actuellement [Adresse 6] Pays-Bas Partie défenderesse : assistée de Me BRESSON Marie Avocat (C0945) et comparant par JB AVOCATS en la personne Maître Justin BEREST Avocat (P0209)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société CATAWIKI SERVICES FR est la filiale française de la société de droit néerlandais CATAWIKI BV (ci-après, les deux ensemble, « CATAWIKI ») qui exploite une plateforme d’enchères en ligne d’objets de valeur.

La société HOTEL LE BRISTOL (ci-après « LE BRISTOL ») exploite un palace de réputation mondiale et plusieurs restaurants étoilés et dispose d’une cave comprenant des appellations prestigieuses.

Lors d’un inventaire réalisé le 21 septembre 2023, le directeur sommelier de LE BRISTOL constate la disparition de plusieurs bouteilles de grands crus, acquis pour la plupart auprès d’exploitants viticoles de renom dans le cadre de partenariats développés au fil des années.

LE BRISTOL dépose plainte le 9 novembre 2023 pour le vol de 5 bouteilles. Le lendemain, elle apprend par l’un de ses exploitants fournisseurs qu’une de ces bouteilles a été mise en vente sur le site de CATAWIKI, ce type de bouteilles étant identifiable grâce à une contre étiquette à l’arrière comportant un numéro de série unique. LE BRISTOL dépose une plainte complémentaire le 13 novembre 2023 pour le vol de 7 autres bouteilles dont 1 Magnum.

Les coupables sont identifiés et les services de police récupèrent lors d’une perquisition à leur domicile 2 des 12 bouteilles volées ; au total dix bouteilles ont été vendues. Les deux individus (ci-après « les Voleurs ») comparaissent le 10 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Paris et sont condamnés par jugement correctionnel du 14 novembre 2024.

Les deux sociétés entrent en contact et LE BRISTOL envoie à CATAWIKI SERVICES FR dès le 22 novembre 2023 les renseignements sur les dix bouteilles volées ; le même jour, LE

BRISTOL met en demeure CATAWIKI SERVICES FR de procéder dans un délai de 48 h à l’annulation de la vente des 10 bouteilles concernées et de faire le nécessaire pour les récupérer auprès des acheteurs. Le 30 novembre 2023 CATAWIKI répond que sa responsabilité ne peut être engagée, ce que LE BRISTOL conteste. C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La société HOTEL LE BRISTOL assigne devant le tribunal de céans :

Le 17 juin 2024, la société CATAWIKI SERVICES FR à personne habilitée selon les dispositions de l’article 658 du CPC, Le 26 juin 2024 la société de droit néerlandais CATAWAKI B.V selon les dispositions du règlement (UE) 2020 /1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020.

Par cet acte et par conclusions régularisées à l’audience du 2 avril 2025, la société LE BRISTOL demande au tribunal de :

Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 321-5 et L. 321-17 du Code de commerce ; Vu les articles 117S, 1240 et 1352 et suivants du Code civil Vu les Conditions d'utilisation de la société CATAWIKI ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGER recevable la société HOTEL LE BRISTOL en son actio CONDAMNER la société CATAWIKI à procéder à l'annulation des ventes des 10 bouteilles suivantes : * [Adresse 5] 2012 (1 bouteille) * Romanée-St-Vivant, Domaine de la Romanée-Conti 2014 (1 bouteille) * Chambertin, Domaine Armand Rousseau 2015 (2 bouteilles) * Chambertin, Clos de Bèze, Domaine Armand Rousseau 2015 (1 bouteille) *Gevrey-Chambertin, Clos St Jacques, Domaine Armand Rousseau 2015 (2 bouteilles) * La Romanée 2013 Domaine Liger-Belair (1 bouteille) * La Romanée, Domaine du Comte Liger-Belair 2011 (2 bouteilles) * La Romanée, Domaine du Comte Liger-Belair 2012 (1 bouteille) ; CONDAMNER la société CATAWIKI à verser la société HOTEL LE BRISTOL à la somme de 47 306,88 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier qu'elle a subi ; CONDAMNER la société CATAWIKI à verser la société HOTEL LE BRISTOL à la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi ; CONDAMNER la société CATAWIKI à verser la société HOTEL LE BRISTOL à la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image qu'elle a subi ; CONDAMNER la société CATAWIKI au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société CA