chambre 1-8, 22 mai 2025 — 2024060257

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024060257

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 4], prise en son établissement situé [Adresse 2] - [Localité 5] - RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury de la SELARL RIVAL Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SNC LUNA, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 3] - RCS B 801526674, dénoncée à M. [O] [E] et Mme [G] [L], esqualités de gérants de la SNC LUNA

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier. La SNC LUNA tient un établissement de débit de boisson. 2. VW consent, le 1 juin 2023 à LUNA un contrat de location longue durée (LLD), portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], d’un montant de 120 637,75 euros, moyennant le paiement de 25 loyers mensuels à hauteur de 1 894,73 €, contrat devant se terminer le 28 juillet 2025. 3. LUNA cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW dès le début du contrat. Après une mise en demeure infructueuse du 15 février 2024, VW résilie le contrat en date du 26 février 2024. 4. VW demande la condamnation de LUNA au paiement du montant restant dû au titre du contrat LLD, ainsi que la restitution du véhicule. 5. C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

Procédure

6. Par acte extrajudiciaire signifié le 13 septembre 2024 à la société LUNA et dénoncé par signification le 30 octobre 2024 aux deux gérants de LUNA, qui dans les trois cas ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherche infructueuse conformément aux dispositions de l’article 659 CPC, VW assigne LUNA devant le tribunal de céans, et lui demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Constater la résiliation de plein droit du contrat de location longue durée liant les parties ; Condamner la SNC LUNA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39.764,96€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 24/05/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée liant les parties ; Condamner la SNC LUNA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 39.764,96€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 24/05/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre la SNC LUNA de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7] ; Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q8, immatriculé [Immatriculation 7], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00€ par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q8, immatriculé GP-867- VF, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ; Condamner la SNC LUNA au paiement d’une somme de 280,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner en outre la SNC LUNA au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SNC LUNA aux entiers frais et dépens ; Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

7. LUNA, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l’article 472 du code de procédure civile. 8. A l’audience du 19 février 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 mai 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile

Moyens du demandeur seul

9. Au so