chambre 1-8, 22 mai 2025 — 2024065223

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LRAR AUX PARTIES

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065223

ENTRE :

SARL de droit californien WAYPOINT GAMES LLC, dont le siège social est [Adresse 1], ETATS-UNIS

Partie demanderesse : assistée de Me GUINARD Olivier Avocat (RPJ072833) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

SA CBI CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 894283126

Partie défenderesse : assistée de Me BESNARD Valentin Avocat (L265) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL de droit californien WAYPOINT GAMES LLC, ci-après WAYPOINT, est spécialisée dans l’industrie du jeu vidéo. Elle crée et développe des jeux en ligne et des logiciels pour son propre compte ou pour le compte de ses clients.

La SA CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES, ci-après CBI, a pour activités principales déclarées l’édition de logiciels et la prise de participation dans d'autres sociétés.

Le 2 août 2022, WAYPOINT et CBI, ont conclu un contrat cadre de services (« master services agreement »), ci-après le Contrat, aux termes duquel WAYPOINT s’est engagée à fournir des prestations de services de développement de logiciels adaptés au produit développé par CBI, l’ « AlphaVerse », monde virtuel basé sur la technologie de la « blockchain » et du « métavers ».

Les prestations devant être réalisées par WAYPOINT ont fait l’objet de cahiers des charges signés par les deux parties (« Statement of Work (SoW) »). Les parties ont successivement émis trois cahiers des charges : le premier (SOW1), en date du 2 août 2022, annexé au Contrat, le deuxième (SOW2) en date du 1er novembre 2022 et le troisième (SOW3) en date du 3 février 2023.

WAYPOINT a émis plusieurs factures à l’attention de CBI : facture n°1340 d’un montant de 214.506,25 $ le 1er juin 2023, intitulée « Alphaverse Monthly team cost – May » ;

facture n°1341 d’un montant de 11.250 $ le 24 juillet 2023, intitulée « FAV Island Game Website » ; facture n°1342 d’un montant de 3.000 $ le 19 juillet 2023, intitulée « Virtual Leagues Football Motion Graphic Design – Graphics Package » ; facture n°1349 d’un montant de 236.000 $ le 1er juillet 2023, intitulée « Alphaverse Monthly team cost – June » ; facture n°1355 d’un montant de 240.810 $ le 31 juillet 2023, intitulée « Alphaverse Monthly team cost – July » ; facture n°1361 d’un montant de 250.875 $ le 6 septembre 2023, intitulée « Alphaverse Monthly team cost – August » ;

pour un montant total de 956.441,25 $.

Prétendant que CBI n’a payé aucune de ces factures, WAYPOINT l’a mise deux fois en demeure de le faire par courriers en date des 22 septembre et 21 décembre 2023. Le 23 janvier 2024, CBI a répondu à la 2ème mise en demeure pour contester le nombre, le bienfondé et le quantum des factures litigieuses. WAYPOINT a alors saisi le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Paris qui, par ordonnance du 24 janvier 2024, l’a autorisée à pratiquer à titre conservatoire une saisie sur les comptes bancaires de CBI à hauteur de 882.546,44 euros en principal, à majorer des intérêts au taux légal au jour de la saisie.

Cette saisie conservatoire ayant été infructueuse, les deux comptes bancaires de CBI présentant respectivement un solde de zéro euro (compte CIC) et un solde de 220,20 euros (compte Bourse Directe), WAYPOINT a saisi une seconde fois le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire de Paris qui, par ordonnance du 14 juin 2024, l’a autorisée à pratiquer à titre conservatoire une saisie sur les comptes bancaires de CBI d’un montant de 886.127,07 euros en principal. La saisie conservatoire sur le compte CIC a été infructueuse, ce compte présentant un solde de zéro euro et celle sur le compte Bourse Directe a été fructueuse à hauteur de 140.712 euros.

Dans ce contexte, WAYPOINT a attrait CBI devant le tribunal de céans pour lui réclamer la somme de 886.127,07 euros en principal (conversion de la somme de 956.441,25 $ au taux de change du 13 juin 2024). C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte en date du 10/10/2024, la SARL de droit californien WAYPOINT GAMES LLC assigne la SA CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES. Par cet acte, la SARL de droit californien WAYPOINT GAMES LLC demande au tribunal, de :

Vu l'article L 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

JUGER la société WAYPOINT GAMES LLC recevable et bien fondée, dans ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES au paiement de la somme de 884.227,76 euros en principal, à parfaite (sic) des intérêts de retard au taux légal et du taux de change en vigueur à la date du jugement à intervenir, à la société WAYPOINT