chambre 1-8, 22 mai 2025 — 2024065811

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024065811

ENTRE :

Société de droit italien TELECOM ITALIA SPARKLE, dont le siège social est [Adresse 1], ITALIE Partie demanderesse : assistée de Maître Marina MATOUSEKOVA du Cabinet TALMA DISPUTE RESOLUTION Avocat (D1365) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET :

1. Société de droit angolais MOVICEL TELECOMMUNICAÇÕES S.A, dont le siège social est [Adresse 2], ANGOLA

Partie défenderesse : non comparante

2. société de droit angolais MOVICEL TELECOMMUNICAÇÕES S.A, dont le siège social est [Adresse 4], ANGOLA

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société de droit italien TELECOM ITALIA SPARKLE (ci-après « TIS ») est spécialisée dans la fourniture de solutions IP, dans les services de cloud, de téléphonie mobile et de voix.

La société MOVICEL TELECOMMUNICACOES SA -ci-après « MOVICEL », filiale de la société ANGOLA TELECOM, est une société de droit angolais, spécialisée dans les services de téléphonie mobile.

Le 18 avril 2016, MOVICEL signe avec TIS un « Master Services Agreement » (ci-après le « MSA »), le contrat-cadre proposé par TIS à ses clients. Le 21 septembre 2016, elle signe les « IP&Data and Mobile Services General Terms and Conditions », document accompagné de trois bons de commandes : le « LTE Diameter Signalling (Annexe C22) » (Bon de commande n°1) ; le « Global Signalling (Annexe C7) » (Bon de Commande n°2) et le « Net2Mobile (Annexe C6) » (Bon de commande n°3). En contrepartie des services au titre de ces bons de commande, MOVICEL s’engage à payer mensuellement les sommes respectivement de 3 300 US $, 2 600 US $ et 700 US $.

Dès janvier 2017, MOVICEL cesse d’honorer la plupart des factures ; leur paiement est sollicité à de nombreuses reprises, en vain.

Le 24 mars 2022, MOVICEL et TIS signent un plan de remboursement.

MOVICEL n’honore pas les premiers versements et TIS envoie une première mise en demeure le 5 mai 2022.

MOVICEL effectue plusieurs virements le 24 mai 2022 et le 14 juin 2022 mais n’honore plus aucune échéance après le 14 juin 2022.

Une deuxième mise en demeure est envoyée le 8 septembre 2022, et une troisième le 15 décembre 2022. Ces trois mises en demeure étant restées sans réponse, TIS suspend ses services. Le 30 janvier 2024, TIS envoie à MOVICEL une ultime mise en demeure de payer l’intégralité des sommes qu’elle estime lui être dues, soit la somme de 340 216,80 US $. C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes extrajudiciaires remis le 8 octobre 2024 en double exemplaire au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour remise à l’intéressée, la société TIS assigne MOVICEL devant le tribunal de céans aux deux adresses connues d’elle, à savoir « [Adresse 2] » et « [Adresse 4] ».

Par cet acte, TIS demande au tribunal de :

Vus les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1353 du Code civil Vu les pièces,

CONDAMNER la société Movicel Telecommunicacoes S.A. à payer à la société Telecom Italia Sparkle S.p.A le montant à titre principal de trois cent quarante mille deux cent seize dollars américains et quatre-vingts centimes (USD 340.216,80) au titre des factures impayées ; CONDAMNER la société Movicel Telecommunicacoes S.A. à payer à la société Telecom Italia Sparkle S.p.A les intérêts conventionnels sur ladite somme, à compter de la date d'exigibilité des factures et jusqu'à la date de paiement complet et effectif ; CONDAMNER la société Movicel Telecommunicacoes S.A. à payer à la société Telecom Italia Sparkle S.p.A la somme de dix mille euros (EUR 10.000) au titre de frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Movicel Telecommunicacoes S.A. en tous les dépens.

L’affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 mars 2025 et reconvoquées à son audience du 2 avril 2025 à la demande de la partie demanderesse. Celle-ci se présente à l’audience. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté. Le Tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur.

Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge clôt l’audience, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 22 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

TIS verse au débat les pièces nécessaires au soutien de ses prétentions à savoir :

Le MSA du 18 avril 2016, Les conditions générales régissant les trois bons de commande (IP &Data and Mobile Services general terms and conditions), Le relevé de comptes TIS/MOVICEL au 24 mai 2022, Les trois mises en demeure du 5 mai 2022, d