chambre 1-8, 22 mai 2025 — 2024073146

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024073146

ENTRE : SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 4], prise en son établissement situé [Adresse 1] - RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Me PAT Amaury de la SELARL RIVAL Avocat (RPJ082051) et comparant par Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET : SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 915195655, dénoncé à M. [B] [C] es qualité de président de la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, est un établissement financier. 2. La société KAP, a une activité de transport routier de toutes marchandises, manutention, déménagement pour le compte de particuliers et de professionnels, une activité de garde meubles et en activité annexe, la location de véhicules. 3. Le 07/06/2023, KAP souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5], moyennant 37 loyers MENSUELS de 591,19 euros TTC avec un maximum de 45 000 km ; le véhicule est livré le 3 juillet 2023. 4. KAP ne paie que partiellement la mensualité d’octobre 2023 puis ne paie pas celle du 1 décembre 2023, du 1er février et 1er mars 2024, et du 1 mai 2024. 5. Dans ces conditions, le 21 mai 2024, VW BANK envoie une première lettre de mise en demeure pour obtenir un paiement des sommes dues sous délai de 8 jours à défaut de quoi elle procèderait à la résiliation du contrat. 6. Ce courrier étant resté sans réponse, le 13 juin 2024, VW BANK envoie une seconde mise en demeure via lettre recommandée avec accusé de réception valant résiliation. 7. Celle-ci étant également restée sans réponse c’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 14 novembre 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne KAP, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile :

Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Enjoindre la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5] ; Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type GOLF, immatriculé [Immatriculation 5], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ; Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 14.726,19€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 13/06/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE au paiement d'une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la SAS KAP TRANSPORT & LOGISTIQUE aux entiers frais et dépens Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

9. Le 16 décembre 2024, cette assignation a été également dénoncée à Monsieur [B] [C], gérant de la société KAP à son domicile [Adresse 3]. 10. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 avril 2025. 11. Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’était ni présent, ni représenté. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile. 12. Après avoir entendu les observations de VW BANK seul présente à l’audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 22 mai 2025 en application du 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE

13. Au soutien de sa demande, VW BANK, produit les pièces s