chambre 1-7, 22 mai 2025 — 2025006285

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-7

JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025006285

ENTRE : SAS LOXAM, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] - RCS B 450776968 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry LAISNE, Avocat au Barreau du Val d’Oise et comparant par Me Carole JOSEPH, Avocat (E791) ET : SAS MS CONSTRUCTION BOIS RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 908714256 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS LOXAM a pour activité la location de matériel de chantier. La SAS MS CONSTRUCTION BOIS RENOVATION, désignée ci-après par MS CONSTRUCTION, a pour activités l’ingénierie et les études techniques.

Le 8 février 2024 MS CONSTRUCTION a loué un élévateur 3T, qu’elle a restitué le 3 juin 2024.

Le 30 mars 2024, MS CONSTRUCTION a loué deux chariots élévateurs, qu’elle a restitués le jour-même.

LOXAM soutient que les factures de location correspondantes adressées à MS CONSTRUCTION sont restées impayées.

Le 11 juin 2024, LOXAM a mis en demeure MS CONSTRUCTION de lui payer ces factures, vainement. Ainsi se présente l’affaire.

La procédure

 Par acte en date du 15 janvier 2025, signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, LOXAM assigne MS CONSTRUCTION. Par cet acte, dans le dernier état de ses prétentions, LOXAM demande au tribunal de :

Condamner MS CONSTRUCTION au paiement de la somme de 8 746,87 euros, augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50% appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, Condamner MS CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1 312,03 euros au titre de la clause pénale, Condamner MS CONSTRUCTION au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner MS CONSTRUCTION au paiement de la somme de 2 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire, Condamner MS CONSTRUCTION aux dépens comprenant notamment les frais de greffe, d'assignation et de signification du jugement à intervenir.

 MS CONSTRUCTION ne constitue pas avocat, ne se présente à aucune audience et ne développe aucun moyen de défense.

A l’audience de mise en état du 12 mars 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 30 avril 2025, seule la demanderesse se présente. Après avoir entendu ses seules observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 22 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens des parties et motivation

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la seule demanderesse, tant dans sa plaidoirie que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l’exposé de chaque moyen.

1. Sur l’absence de MS CONSTRUCTION

Sur ce, le tribunal

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En l’espèce, MS CONSTRUCTION est non comparante.

L’assignation a été délivrée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse figurant sur l’extrait Kbis du 27 avril 2025. Le tribunal vérifie que le commissaire de justice a entrepris des recherches pour retrouver l’adresse de l’entreprise, vainement. Ledit commissaire a également dénoncé l’acte à l’adresse personnelle du dirigeant : le pli est revenu avec la mention « avisé mais non réclamé ». L’assignation est donc régulière.

Sur ledit extrait Kbis, le tribunal constate l’absence de procédure collective et que MS CONSTRUCTION est domiciliée à Paris. Le tribunal de commerce de Paris est donc compétent pour connaître du litige.

S’agissant de recouvrement de factures, la qualité à agir de LOXAM n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. La demande formée par LOXAM est donc recevable.

En conséquence,

 Le tribunal dira régulière et recevable la demande de LOXAM formée à l’encontre de MS CONSTRUCTION.

2. Sur le paiement des factures

LOXAM soutient que 5 factures, de mars à juin 2024, n’ont pas été réglées par MS CONSTRUCTION, alors qu’elle avait utilisé les matériels loués.

Elle demande au visa de l'article L. 441-6 du code de commerce l’application d’intérêts de retard.

Sur ce, le tribunal

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tien