Référé prononcé jeudi, 22 mai 2025 — 2025009717

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 22/05/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025009717 08/04/2025

ENTRE :

Mme [O] [R], demeurant [Adresse 6], ÉMIRATS ARABES UNIS Partie demanderesse : comparant par Me Nina KORCHIA Avocat substituant Me Fanny ATTAL Avocat (T06)

ET :

1. Aleen Agency, dont le siège social est [Adresse 3]) ALEEN AGENCY SARL, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 929033579 3) Mme [X] [Z], demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : comparant par Me Hakim ZIANE Avocat (D1072)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19 février 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, Mme [O] [R], nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Juger que la créance de 37.417,83 € TTC de Madame [O] [R] est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ;

Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme provisionnelle de 37.417,83 € TTC, augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 23 avril 2024 ;

Juger que la créance de 3.160 € TTC de Madame [O] [R] au titre de son préjudice financier est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ;

Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme provisionnelle de 3.160 € TTC ;

Juger que la créance de 10.000 € TTC de Madame [O] [R] au titre de son préjudice moral est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ;

Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme provisionnelle de 10.000 € TTC ;

Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 8 avril 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 6 mai 2025.

A l’audience du 6 mai 2025 :

Le conseil de Mme [O] [R] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Juger que la créance de 37.417,83 € TTC de Madame [O] [R] est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ;

Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme provisionnelle de 37.417,83 € TTC, augmentée du taux d'intérêt légal à compter du 23 avril 2024 ;

Juger que la créance de 3.160 € TTC de Madame [O] [R] au titre de son préjudice financier est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ; Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sari, à payer à Madame [O] [R] la somme provisionnelle de 3.160 € TTC ; Juger que la créance de 10.000 € TTC de Madame [O] [R] au titre de son préjudice moral est certaine, liquide et exigible et non sérieusement contestable ; Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme provisionnelle de 10.000 € TTC ; Débouter Madame [X] [Z], la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner solidairement Madame [X] [Z] et ses sociétés, la société Aleen Agency ainsi que la société Aleen Agency Sarl, à payer à Madame [O] [R] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseil des parties défenderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Constater l'existence d'une obligation sérieusement contestable à l'égard de la SARL ALEEN AGENCY et de l'affaire personnelle ALEEN AGENCY ;

Ce faisant, Débouter Madame [O] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'égard de ces dernières ; En tout état de cause, Autoriser Madame [X] [Z] à se libérer de sa dette selon 23 mensualités égales de 800 euros, le solde étant réglé lors de la 24ème mensualité ; Dire que le règlement de cette dette s'effectuera le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la décision à

intervenir ;

Dire que le non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de