chambre 1-8, 22 mai 2025 — J2025000314
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000314
AFFAIRE 2023032991
ENTRE :
Société MAXAM MAURITANIE-SARL, dont le siège social est [Adresse 14] MAURITANIE Partie demanderesse : assistée de Maître Jérôme DA ROS du Cabinet Da Ros associés - Avocat (C0212) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maitre Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
1. Société de droit burkinabé GLOBUS-Ré, dont le siège social est [Adresse 3], [Adresse 3] 2. Société de droit sierra-léonais WAICA REINSURANCE CORPORATION PLC LIMITED, dont le siège social est [Adresse 10] 3. Société de droit nigérian CONTINENTAL REINSURANCE COMPANY PLC, dont le siège social est [Adresse 7], NIGÉRIA
Partie défenderesse : assistée de Me DELPLANQUE Xavier Avocat (C202) et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)
AFFAIRE 2024023706
ENTRE
Société MAXAM MAURITANIE-SARL, dont le siège social est [Adresse 14] MAURITANIE
Partie demanderesse : assistée de Maître Jérôme DA ROS du Cabinet Da Ros associés - Avocat (C0212) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maitre Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
1. SAS ASCOMA INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6] - RCS B 449852979 2. Société de droit chypriote Chedid Europe Insurance & Reinsurance Brokerage Limited, dont le siège social est [Adresse 12], prise en son établissement français sis [Adresse 4]) Société de droit chypriote Chedid Europe Insurance & Reinsurance Brokerage Limited – [Localité 8] Branch (Intervenant Volontaire) dont le siège social est [Adresse 9]
Parties défenderesses : assistée de Maître Simon NDIAYE de la SELAS HMN & PARTNERS Avocat (P581)
4. Société de droit Mauritanien Nationale d'Assurance et de Réassurance (NASR) S.A, dont le siège social est [Adresse 1], MAURITANIE Partie défenderesse : assistée de Me Salah Mohamed Mahmoud Mohamed Avocat au Barreau de Nouakchott domicilié chez Me François SERRES – [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
1. La société de droit mauritanien MAXAM MAURITANIE (ci-après MAXAM) est une société spécialisée dans la production, la recherche et développement, le transport, l'entreposage, le marketing et le commerce, y compris import-export, de tous types d'explosifs. Elle fournit des produits explosifs et services à la société [Localité 13] MAURITANIE LTD (extérieure à la cause) pour le forage et le dynamitage de la mine d'or que cette dernière exploite à [Localité 13] en Mauritanie. 2. La société de droit burkinabé GLOBUS Ré est une société de réassurance, membre du réseau panafricain de compagnies d'assurance GLOBUS NETWORK (en dehors de la cause). 3. La société de droit sierra-léonais WAICA REINSURANCE CORPORATION PLC LIMITED (ci-après WAICA Re) a pour activité la réassurance et la fourniture de supports techniques. 4. La société de droit nigérian CONTINENTAL REINSURANCE COMPANY PLC (ciaprès CONTINENTAL Ré) est un acteur de l’industrie panafricaine de la réassurance. 5. La société ASCOMA INTERNATIONAL (ci-après ASCOMA) est courtier d'assurance et de réassurance basé à [Localité 11] et opérant en Afrique. 6. La société de droit chypriote CHEDID EUROPE INSURANCE & REINSURANCE BROKERAGE Limited (ci-après CHEDID Re) exerce une activité d’agent et courtier d'assurances. 7. La société de droit mauritanien Société Nationale d'Assurance et de Réassurance (ciaprès NASR) est une compagnie d'assurance mauritanienne. 8. Pour couvrir ses activités en Mauritanie et notamment à [Localité 13], MAXAM fait appel à son courtier ASCOMA pour mettre en place une police d'assurance couvrant les dommages matériels et les pertes d'exploitation. 9. Sollicitée par ASCOMA et un intermédiaire d'assurance, NASR entame des consultations à l’issue desquelles le risque de MAXAM est réassuré, à hauteur de 60% par le réassureur GLOBUS Ré et à hauteur de 40% par les réassureurs du panel de CHEDID Re (WAIKA Re 30% et CONTINENTAL Re 10%) pour la période du 15 mai 2020 au 14 mai 2021, sans engagement de reconduction. 10. NASR émet alors une police d'assurance « Tous dommages sauf » n° 002/0420/0007789 couvrant cette période, signée par MAXAM le 17 mai 2021. 11. Les négociations pour le renouvellement de la police débutent en avril 2021, à l’issue desquelles, le 17 novembre 2021, ASCOMA précise la répartition du risque entre Chedid Re (40%), via un placement par GLOBUS NETWORK auprès de Aveni Re (35%), NCA Re (5%), GN Re (10%) et Klapton Management Africa (10%), toutes quatre extérieures à la cause. 12. Le 4 septembre 2021, un incendie suivi d’une explosion a lieu à [Localité 13]. MAXAM déclare le sinistre à ASCOMA le 5 septembre 2021. 13. Le 21 septembre 2021, ASCOMA annonc