, 23 mai 2025 — 2023J00019

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :- BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 2], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [Z] - SELARL [Z] & Associés - [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- Madame [K] [H] épouse [J]

[Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [R] [B] - AXLAW - [Adresse 4].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE et Monsieur François REMONT

DEBATS

Monsieur Olivier FRAQUET, Juge chargé d’instruire l’affaire, a tenu l’audience le 23 Janvier 2024 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré.

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23/05/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par Monsieur Olivier FRAQUET, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS

Le 19 avril 2017, il a été constitué une société MODULOW. L'activité de cette société était le commerce de matériaux de construction, et notamment, des bungalows de chantier (ou bases de vie modulaires). Cette activité venait en complément de l'activité d'une autre société, la société PDCA, laquelle avait pour activité l'ingénierie et les études techniques, notamment en matière de travaux publics, Madame [K] [J] était la Présidente de la société, Monsieur [S] [J], son époux, séparé de biens, son Directeur Général.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a conclu un contrat de crédit-bail n° A1B69213 en date du 28 août 2018 avec la société MODULOW, ayant pour objet le financement de matériels de travaux publics tels que désignés dans la facture n° FA18M005 en date du 28 août 2018 émise par la société MODULOW, représentant un investissement total HT de 80 000 € HT.

Le contrat d’une durée de 36 mois, prévoyait le règlement de 36 loyers sans assurance de 2 326,40 € HT, une assurance décès/invalidité/incapacité/perte financière d’un montant de 57,60 € par mois a été souscrite.

En garantie de ce contrat de location, Madame [K] [J], Présidente de la société MODULOW, s’est engagée en qualité de caution solidaire de cette dernière envers la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, le 28 août 2018, dans la limite de la somme de 93 200 €.

La société MODULOW a dûment réceptionné les matériels mais la société MODULOW a laissé des loyers impayés.

Par courrier en date du 4 septembre 2019, la société BNP PRIBAS LEASE GROUP a mis en demeure la société MODULOW de lui régler la somme de 12 554,36 € TTC au titre des loyers impayés, par courrier du même jour, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a informé Madame [K] [J], en sa qualité de caution solidaire, de ce que la société MODULOW était redevable de la somme ci-dessus.

Aucune somme n’ayant été réglée, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2019, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure la société MODULOW de lui régler la somme de 15 692,95 € TTC au titre des loyers impayés, par courrier du même jour, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a informé Madame [K] [J], en sa qualité de caution solidaire, de ce que la société MODULOW était redevable de la somme ci-dessus.

Par jugement en date du 22 novembre 2019, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société MODULOW.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2019, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré sa créance au passif de la société MODULOW à hauteur de la somme de 80 595,41 € TTC, au titre des loyers impayés et des loyers à échoir et a présenté une demande en acquiescement de restitution des matériels, par courriers recommandé avec accusé réception du même jour, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure Madame [K] [J], en sa qualité de caution solidaire de la société MODULOW, de lui régler la somme de 21 970,13 € TTC, au titre des loyers impayés.

Toutefois, aucune somme n’a été réglée.

Les loyers dus au titre du contrat de crédit-bail n’ont pas été réglés dans le cadre de la procédure collective de la société MODULOW ce qui a entraîné la résiliation de plein droit dudit contrat. Par conséquent, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 janvier 2020, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a déclaré sa créance au passif de la société MODULOW à hauteur de la somme de 87 513,93 € TTC, au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation, par courrier recommandé avec accusé réception du même jour, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure Madame [K] [J], en sa qualité de caution solidaire de la société MODULOW, de lui régler la somme de 88.497,14 € TTC, au titre des loyers impayés, de l’indemnité de résiliation et des intérêts de retard.

Par courrier en date du