, 23 mai 2025 — 2023J00183

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :- DEMOLITION DU TILLEUL

[Adresse 5] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [R] - [Adresse 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

[Adresse 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [V] – SELARL [X] & [T] - [Adresse 4]. SCP DPCMK - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET et Madame Valérie BOULANGER

DEBATS

Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d’instruire l’affaire, désigné par jugement avant dire droit du 22/03/2024 a tenu l’audience le 29/01/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).

Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 23/05/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

A- LES FAITS

La société DEMOLITION DU TILLEUL a procédé à l'enlèvement et la mise en parc d’un véhicule PEUGEOT 2008 II 1.5 BLUE HDI 110 CV immatriculé [Immatriculation 9] le 31 mai 2022 à la demande du cabinet d’expertise CREATIV’[Localité 10] mandaté par GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, assureur du véhicule appartenant à la société CREDIPAR.

Pour effectuer l’enlèvement, la société DEMOLITION DU TILLEUL a dû régler les frais de gardiennage dus au garage MACE.

La société CREDIPAR n'ayant pas déféré aux demandes de l'assureur, la société DEMOLITION DU TILLEUL devait contacter directement les 4 et 6 octobre 2022 le locataire et le service sinistre de CREDIPAR- PSA BANQUE lequel devait rester taisant.

En l'absence de manifestation de la société CREDIPAR, la société DEMOLITION DU TILLEUL a fait intervenir son conseil lequel devait écrire le 24 octobre 2023 à CREDIPAR en ces termes :

« La société DEMOLITION DU TILLEUL dont je suis le conseil m'expose qu'elle reste dépositaire du véhicule PEUGEOT 2008 II immatriculé [Immatriculation 9] qui fait l’objet d'un gardiennage dans ses locaux depuis le 31 mai 2022. Le GROUPAMA, assureur du véhicule nous indique qu'aucune solution de cession du véhicule n'a pu être trouvée. Il m 'est dès lors demandé de vous transmettre la facture relative aux frais de mise en parc et de gardiennage du véhicule conformément à ses tarifs habituels que vous connaissez parfaitement. Sous réserves d'actualisation, ceux-ci s'élèvent à la somme de 10 612,50 € suivant facture jointe. Je suis amené à vous mettre en demeure d'avoir à procéder au règlement de cette somme par chèque libellé à l'ordre de la CARPA dans le délai de huitaine de rigueur. Je vous précise toutefois que ma cliente reste disposée à rechercher une résolution amiable du litige. La politique actuelle, en matière de justice, tend à promouvoir la résolution amiable des litiges. Les outils, à disposition des justiciables, sont nombreux : il peut s'agir de rechercher une solution au litige existant par le biais d'une négociation directe, d'une médiation, d'une conciliation. En cas de difficulté persistante, vous voudrez bien remettre la présente à celui de mes Confrères chargé d'assurer votre défense, afin qu'il vous conseille sur l’opportunité de donner suite à cette proposition, et prenne contact avec moi dans les meilleurs délais. Je vous remercie toutefois de ne pas laisser la présente sans suite ni réponse, et vous précise qu'à défaut de réponse écrite de votre part ou de celle de votre Avocat, je me verrais contraint de saisir la juridiction compétente ».

Telles sont les conditions dans lesquelles la société DEMOLITION DU TILLEUL a fait assigner CREDIPAR.

En cours de procédure, la société CREDIPAR déclarait vouloir régler les frais de gardiennage réclamés par la société DEMOLITION DU TILLEUL et procéder à l'enlèvement de son véhicule.

Par lettre officielle du 24 janvier 2024, le compte était adressé à Me Chantal BLANC avocat de la société CREDIPAR en ces termes :

« Pour faire suite à votre demande et sans que cela emporte renonciation aux autres demandes dont est saisi le Tribunal de commerce, je vous prie de trouver ci-après le compte des sommes dues pour les 3 véhicules concernés :

PEUGEOT 2008 II immatriculé [Immatriculation 9] : Frais de mise en parc : 69.92 € + parking du 31 mai 2022 au 31 décembre 2022 = 215 jours à 16,67 € H.T : 3584.05 € + parking du 1er janvier 2023 au 8 décembre 2024 = 342 jours à 17,50 € H.T : 5984 € + frais de sortie de parc 51.67 €, soit Total H.T de 9689.64 € soit 11627.56 € T.T.C à régler par chèque libellé à l'ordre de la CARPA

Pour autant, la société CREDIPAR estimait ne pas devoir procéder au règlement des sommes