, 23 mai 2025 — 2025F00152

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F152 Numéro de Procédure collective : 2024RJ42

Jugement PC arrêt plan de redressement par continuation

DEBITEUR :

Monsieur [C] [E] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Non inscrit au RCS - 512 556 341 RM 76

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 16 février 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [E] [R] et nommé la SELARL [D] [T] en la personne de Maître [D] [T] en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 19 avril 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 21 juin 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois.

Par jugement en date du 9 août 2024, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour six mois.

Par jugement en date du 21 février 2025, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de trois mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 16 mai 2025. Ont comparu : Monsieur [C] [E] [R], La SELARL [D] [T] en la personne de Maître [D] [T].

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire les développements suivants :

I. Historique de la procédure

Monsieur [C] [E] [R] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°512 556 341 en tant d’entrepreneur individuel pour une activité d’installation électrique, peinture, revêtements sols et murs, amégenments cuisines et salles de bains.

La mise en redressement judiciaire résulte d’une assignation par la CIBTP pour défaut de paiement d’une somme correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard au titre de la période du 31 mars 2022 au 31 mars 2023 inclus, et objets d’une injonction de payer rendue par le Tribunal de Céans le 6 septembre 2022.

II. Situation active/passive

Actif

L’inventaire a été réalisé par la SELARL [T] [W], Commissaire de Justice [Adresse 3]. L’actif a été inventorié à une valeur :

D’exploitation : 16.300 € De réalisation : 8.900 €

L’ouverture du compte « Redressement Judiciaire » a été sollicitée et obtenue auprès du CREDIT MUTUEL. Le compte QONTO n’a pas été clôturé.

Passif

Horspaiement Echu Aéchoir definitif Non definitif Total Super NONDefinitif Privilegiee 61 408,00 0,00 61 408,00 1400.0062808,00 Provisionnel1 400,00 Chirographaire 86 728,61 42805,23129 533,84 0,00 129533,84 TOTAL 1 400,00 TOTAL

Déclaré 267 913,97 Liste déb. 147 588,13 Ecart 120 325,84

Le passif a été vérifié tant sur le plan personnel que professionnel.

III. Situation salariale

La société emploie 5 salariés.

IV. Bail

Dans un immeuble situé [Adresse 1] un local commercial composé de : garage et 2 réserves pièces principales d’une superficie de 105m². Un acte sous seing privé consenti par Monsieur [C] [E] à « Le YACK RENOVATION ».

V. Situation comptable

La comptabilité était tenue par SENAY CRAMPON. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31.12.2024.

L’excèdent brut d’exploitation s’élève à 42.527 euros contre 28.115 euros l’exercice précédent. Le compte prélèvements de l’exploitation présente toutefois un solde de 76.196 euros, ce qui signifierait que toute la capacité d’autofinancement aurait été prélevée.

VI. Assurances

Une attestation couvrant les chantiers a été transmise.

VII. Propositions de plan

Optionn°o Creances minimes Option N°o - Paiement immediat a Farrete du plan Optionn°1 100%/ 10ANS Option N°1 - 100.00% sur 10 ans Optionn°2 REFUS Option N°2 - 100.00% sur 10 ans

VIII. Analyse des réponses des créanciers

Reponse Nb %dunbde creancier Montant % montant Option N*0 - Paiement immediat a I'arrete du plan 1 3,70% 20,00 0,01% OptionN*1 -100.00%sur10ans 10 37,04% 52573.54 27.33% Defaut de reponse 13 48,15% 94 836,97 49,31% Refus 11.11% 44911.33 23.35% Total 27 100.00% 192341,84 100,00% Montantdes remisesaccordees:O,oo Aucune creance forclose Montant des non deinitif (Provisionnel,Conteste,Instance,lncompetence) : 1 4oo,oo

Option N°0 : Paiement immédiat à l’arrêté du plan TRESORERIE HOSPITALIERE