, 23 mai 2025 — 2025F00243

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F243 Numéro de Procédure collective : 2025RJ72

Jugement de poursuite de la période d'observation

DEBITEUR :

La SARL L.C.R.B [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 917 832 529 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 23/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL L.C.R.B et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [M] en en qualité de mandataire judiciaire et Madame Martine CHAUDIER en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 16 mai 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu : SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [M] ès qualités, SARL L.C.R.B en la personne de Monsieur [V] [F], Gérant.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l’audience que la comptabilité est tenue par SPHERIO à [Localité 2] depuis l’exercice clos au 30 juin 2024. Ces derniers font ressortir un chiffre d’affaires de 228.131 euros pour un résultat négatif de 26.890 euros.

La société emploie à ce jour 3 salariés.

Le passif déclaré à ce jour s’élève à 38.705 euros et aucun passif n’aurait été créé.

L’expert-comptable de la société a établi un prévisionnel du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Si la société atteint ces prévisions, elle serait en mesure de présenter un plan de redressement.

Enfin, grâce à son application bancaire, la société a un prévisionnel de trésorerie sur les mois à venir.

Le relevé bancaire du mois d’avril laisse un solde bancaire créditeur de 11.651 euros.

Maître [M] ès qualités sollicite la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE,

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SARL L.C.R.B pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 14/09/2025;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL L.C.R.B, [Adresse 1] [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 917832529, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 14/09/2025,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 septembre 2025 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE , greffier associe