Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives, 22 mai 2025 — 2025000424

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

Jugement du 22 mai 2025

DEMANDEUR(S) : SA CA CONSUMER FINANCE 1RVICTORBASCHCS70001 91068MASSYCEDEX Ayantpouravocat: MaitreTAINMONTGwenaelle Maitre [X] [G] DEFENDEUR(S) : Monsieur [K] [H] [Adresse 5] [Localité 2] Non comparant, non représenté. Monsieur Philippe BONDUELLE, Juges, qui en ont délibéré ; Madame Fazia DJARANE,Greffier lors des debats, Maitre Alexandre RIERA, Greffier lors du prononcé. DEBATS : Affaire appelée a la barre du Tribunal pour la premiere fois le : 23/01/2025 Débattue en I'audience publique du : 27/03/2025, Renvoyee, pour plus ample déliberé, au : 22/05/2025. JUGEMENT : Prononcé par mise a disposition au greffe, les parties en ayant

La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Gérard PLOCQ, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS :

La SA CA CONSUMER FINANCE VIAXEL a consenti à la société SNPI un contrat de crédit-bail concernant un véhicule FORD modèle RANGER immatriculé GB 723 VL pour un montant de 41 759,60 euros remboursable en 60 mois.

Monsieur [K] [H] s'est porté caution solidaire de l'engagement souscrit par la société SNPI en sa qualité de gérant.

Le remboursement a cessé depuis le 3 juillet 2023.

Après plusieurs lettres de relance et une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 13 février 2024 en lettre recommandée avec accusé de réception, la société SA CA CONSUMLER FINANCE VIAXEL n'ayant reçu aucun règlement et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, a assigné Monsieur [K] [H] devant le tribunal de commerce de Soissons en tant que caution.

Au titre du contrat, le montant dû s'établit à la somme de 28 072,80 € au titre du capital et de 175,38 € au titre de l'assurance.

PROCÉDURE :

La SA CA CONSULMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL a assigné Monsieur [K] [H] en sa qualité de caution de la société SNPI à comparaître devant le tribunal de commerce de SOISSONS, sis [Adresse 6] à [Localité 8] le 23 janvier 2025 à 9H00.

Cette assignation a été signifiée par la SELARL BELLANGER A-G RICHARD, commissaires de justice associés domiciliés à [Localité 8].

La signification de l'acte n'a pu être signifiée le 3 janvier 2025. Aucune personne présente à l'adresse [Adresse 4] [Localité 2].

Maître [V] [I] s'est rendu également au domicile de la mère [Adresse 3] [Localité 1] sans résultat.

Un rendez-vous a été fixé avec Monsieur [K] [H] sur [Localité 7] mais il ne s'est jamais présenté au rendez-vous. Plus aucun contact n'a été possible ensuite.

Le présent acte a donc été converti en Procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civile et la lettre prévue a été adressée au destinataire avec copie de la signification à la dernière adresse connue.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 23 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 13 février 2025 où elle a été radiée faute de présence des avocats.

Cette affaire a fait l'objet d'une nouvelle inscription au rôle du 27 mars 2025 sous le n°2025000424 où elle a été plaidée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience du 27 mars 2025, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, qui sont ci-après succinctement résumés.

Vu le contrat signé le 15 septembre 2021 Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil

Dire recevable et bien fondée la S.A CA CONSUMER FINANCE VIAXEL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [K] [H] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE VIAXEL le véhicule de marque FORD modèle RANGER immatriculé GB 723 VL, aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques, et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,

Condamner Monsieur [K] [H] à payer à la SA CA CONSUMER FIANANCE VIAXEL,

La somme de 28 248,18 € augmentée des intérêts au taux légal courus et à courir à compter de la mise en demeure du 01/03/2024 et jusqu'au jour de plus complet paiement,

La somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure Civile,

Condamner Monsieur [K] [H] aux entiers frais et dépens,

Monsieur [K] [H] n'a pas donné mandat à un avocat de le représenter et de l'assister et ne s'est pas présenté à l'audience,

Aucune prétention n'a été fournie.

DISCUSSION :

ATTENDU que le contrat de crédit-bail VIAXEL, portant sur un montant de 41 759,60 € TTC sur une durée de 60 mois concernant un véhicule FORD RANGER a bien été signé le 15/09/2021 par le représentant de la société SAS SNPI Monsieur [K] [H] avec le cachet de la société apposé. Dossier portant le N° 61304552339,

ATTENDU que le 15/09/2021, Monsieur [K] [H] s'est bien porté caution à hauteur de la somme de 48 750,16 euros pour le parfait remboursement au cas où la SAS S