contentieux - première chambre, 22 mai 2025 — 2023F00144

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

N° Minute : 2025F00151 N° RG: 2023F00144 N° RG JOINT : 2024F00085 2024F00032

Date des débats : 13 Mars 2025 Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS PARASOLS EN SON SYNDIC ABBA GESTION [Adresse 5] Chez Me BERTHELOT [Localité 2] comparant par Me Serge BERTHELOT [Adresse 5]

DEFENDEUR(S)

SAS DELTA GROUP [Adresse 6] [Localité 1] comparant par Me Guillaume EVRARD [Adresse 3] M. [J] [P] [Adresse 6] [Localité 1] comparant par Me Guillaume EVRARD [Adresse 3]

Me [X] [F] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS DELTA GROUPE

ME [F] [X], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DELTA GROUPE [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES PINS PARASOLS, représenté par le cabinet ABBA GESTION, a confié à la SAS DELTA GROUP, dirigée par Monsieur [J] [P], la mission de restructuration de la piscine collective de l’immeuble, pour un budget prévisionnel de 315 000 € voté en assemblée générale du 17 juin 2022.

En vue de l’avancement des travaux, le syndicat a réglé à la SAS DELTA GROUP un total de 49 380.00 € au regard des différentes situations du projet.

Après ce règlement, le dossier est resté sans suite et seule l’étude hydrogéologique aurait été remise. Le syndic, constatant l’immobilisme, adresse le 2 février 2023 une lettre recommandée de mise en demeure à DELTA GROUP pour produire les documents techniques et organiser une réunion de travail.

En date du 21 février 2023, le syndic renouvelle sa mise en demeure, soulignant que DELTA GROUP n’a pas honoré les factures des bureaux d’études (architecte, ingénieur béton, hydrogéologue), alors que 49 380.00 € avaient été encaissés.

Par acte d’huissier en date du 14 Juin 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS PARASOLS EN SON SYNDIC ABBA GESTION a fait assigner la SAS DELTA GROUP et M. [J] [P], d’avoir à comparaître le 20 Juillet 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dénonce d’assignation en date du 29 Janvier 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS PARASOLS EN SON SYNDIC ABBA GESTION appelait à la cause Me [X] [F] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS DELTA GROUPE et le faisait assigner à comparaître le 15 Février 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dénonce d’assignation en date du 19 Mars 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS PARASOLS EN SON SYNDIC ABBA GESTION appelait à la cause ME [F] [X], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS DELTA GROUPE et le faisait assigner à comparaître le 18 Avril 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

Suivant dernières écritures le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PINS PARASOLS EN SON SYNDIC ABBA GESTION sollicite :

DIRE n’y avoir lieu à mettre hors de cause la SCP EZAVIN-THOMAS, laquelle n’a pas été assignée. DÉCLARER irrecevable la demande de dommages-intérêts de Me [X] formulée dans les conclusions du 24 juillet 2024, faute de constitution d’avocat pour cette partie dans la procédure. VU les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du code civil, PRONONCER la résolution du contrat conclu entre le syndicat des copropriétaires LES PINS PARASOLS et la société DELTA GROUP, aux torts de la société DELTA GROUP. Vu la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 janvier 2023,

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires LES PINS PARASOLS de ce qu’il restituera à Me [X], en sa qualité de liquidateur de la société DELTA GROUP, les études inutiles qui ont été fournies par la société dans le cadre du commencement d’exécution du contrat. FIXER au passif de la société DELTA GROUP une créance d’un montant de 49 380 € au profit du syndicat des copropriétaires LES PINS PARASOLS, au titre des restitutions contractuelles.

VU l’article 1240 du Code civil,

DIRE ET JUGER que Monsieur [J] [P] a engagé personnellement sa responsabilité. CONDAMNER Monsieur [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 49.380 € à titre de dommages et intérêts. FIXER au passif de la société DELTA GROUP une créance d’un montant de 10 000 € au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, au profit du syndicat des copropriétaires. CONDAMNER Monsieur [P] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 € au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. FIXER au passif de la société DELTA GROUP une créance d’un montant de 3500 € sur