Contentieux n°2 - audience publique, 28 janvier 2025 — 2024008177

CVH

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE Président d'audience, MM. Robert TERRAS et Eric WALLAERT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.

Jugement contradictoire rendu par mise ä disposition au Greffe le 28 janvier 2025 par Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

2024008177 - ENTRE - Monsieur [O] [Z] [Adresse 2] demandeur comparant par Maitre André LEVEQUE Avocat a [Localité 4]

ET

La SAS MOVITEX [Adresse 3] défenderesse comparant par Maitre Jean-Baptiste LE JARIEL Avocat [Adresse 1].

LES FAITS

La société MOVITEX est une entreprise de vente ä distance spécialisée dans I'équipement de la personne et de la maison. La société MOVITEX SHARING était la holding du Groupe MOVITEX détenant le contröle de la société MOVITEX.

Le 16 aout 2018, aprés 20 ans d'expérience dans la vente a distance, Monsieur [O] [Z] est embauché en qualité de Directeur Administratif et Financier de la société MOVITEX SHARING avec un salaire annuel brut fixe de 100 000,00 £, puis nommé Directeur Général Adjoint le 1er janvier 2019 avec un salaire annuel brut de 115 000,00 £. réévalué a 138 000,00 € le 1er octobre 2021.

Le 14 janvier 2019, Monsieur [O] [Z] devient actionnaire de la société MOVITEX SHARING.

Le 22 novembre 2022, la société DDM FINANCES, Sarl dont l'objet est, entre autres, la prise de participations dans toutes sociétés, cogérée par Messieurs [E] [N] et [P] [S], produit un Business Plan pour la société MOVITEX, intitulé "DAXON has a future".

Le 20 décembre 2022, aprés 18 mois de discussions auxquelles a participé Monsieur [O] [Z],la société DDM FINANCES reprend 100 % des actions de la société MOVITEX

SHARING. Monsieur [O] [Z] est alors nommé Directeur Général de la société MOVITEX SHARING.

Un projet de Pacte d'Associés de la société MOVITEX SHARING est élaboré, aux termes desquels Monsieur [O] [Z] détiendrait 5 % des parts, mais il n'est jamais signé.

Le 28 décembre 2022, Monsieur [O] [Z] est nommé Président de la société MOVITEX SHARING,l'Associée unique DDM FINANCES décidant de ne pas pourvoir a son remplacement aux fonctions de Directeur Général.

Le 15 mai 2023, Monsieur [O] [Z] démissionne de ses fonctions de Directeur Général Adjoint salarié avec effet au 13 janvier 2023. Sa rémunération annuelle nette fixe est portée a 144 000,00 €.

Le 30 juin 2023,la société MOVITEX absorbe la société MOVITEX SHARING par voie de fusion, et Monsieur [O] [Z] en est nommé Président et membre du Comité Stratégique, aux ctés de Messieurs [E] [N] et [P] [S]. Son indemnité de révocation est égale au montant de la rémunération annuelle nette au cours des 12 mois précédant la décision de révocation, sauf qualification de faute grave et/ou lourde.

Le 26 octobre 2023, suite aux difficultés rencontrées pendant l'année 2023, Monsieur [O] [Z] présente ä la société DDM FINANCES le résultat prévisionnel 2023, entre - 3 et - 4 Me, ainsi qu'un budget prévisionnel 2024 avec un résultat a - 2,1 M£. Suivent des échanges entre les actionnaires et Monsieur [O] [Z] sur les hypothéses permettant un redressement de l'entreprise, et ils conviennent le 15 janvier 2024 de rencontrer les partenaires bancaires pour demander un crédit de campagne.

Aprés un premier rendez-vous avec la Société Générale le 25 janvier 2024, et peu avant le rendez-vous avec le Crédit Agricole le 31 janvier 2024, Monsieur [O] [Z] est informé par ses services que les capitaux propres de la société MOVITEX sont devenus négatifs au 31 décembre 2023 aprés affectation du résultat 2023, et que le besoin de financement est de 1 ME au lieu des 450 000,00 E estimés. Il propose alors a la société DDM FINANCES de placer la société MOVITEX sous la protection du Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc.

Le 2 février 2024, suite ä des divergences de vues. Monsieur [O] [Z] est placé en arrét maladie par son médecin.

Le 26 février 2024, aprés une procédure menée pendant son arrét maladie, Monsieur [O] [Z] est révoqué, la faute grave lui étant signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 mars 2024.

Par exploit du 29 mars 2024, Monsieur [O] [Z] assigne la société MOVITEX devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour solliciter sa condamnation au paiement des sommes qu'il demande.

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions, Monsieur [O] [Z] demande au Tribunal de :

Vu la délibération du Comité Stratégique de MOVITEX du 30 juin 2023.

Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des piéces versées aux débats.

* Débouter la société MOVITEX de I'intégralité de ses demandes fins et prétentions - Dire et juger que Monsieur [O] [Z] n'a commis aucune faute grave dans le cadre de ses fonctions de Président de la société MOVITEX susceptible de le priver de son indemnité de révocation * Condamner la société MOVITEX a payer