AUDIENCE DE DELIBERE, 22 mai 2025 — 2024L00719

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 22 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00719 / 2022J00091

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI du code de commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 02 juin 2022 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS J-LASH, dont le siège social était situé à 27000 Évreux, 5 Ruelle Saint-Denis- Villa Joséphine.

Vu le jugement de ce tribunal du 22 décembre 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS J-LASH.

Par actes de commissaire de justice séparés en date du 26 novembre 2024, la SCP MANDATEAM représentée par Me [O] [Z] a fait assigner M. [E] [J], Mme [C] [M] et M. [N] [L], aux fins de :

Constater, dire et juger que Monsieur [J] [E] et Mme [C] [M] ont omis de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la Société J. LASH dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Constater, dire et juger que M. [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] se sont rendus auteur de faute de gestion.

En conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] à supporter l’insuffisance d’actif et à en payer le montant entre les mains de la SCP MANDATEAM, en la personne de Maître [O] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société J-LASH et ce, à hauteur de la somme de 250.000 euros.

Condamner solidairement Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] à payer à la SCP MANDATEAM, en la personne de Maître [O] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société J.LASH, la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner en tous les dépens.

Vu le renvoi de la cause à l’audience du 6 mai 2025,

Les débats ont eu lieu en audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents : la SELARL CABINET CAMPANARO OHANIAN & ASSOCIES, avocat de Me [O] [Z] M. [J] [E] présent et représenté par Me GONZALEZ Mme Juliette ACHER, substitut du procureur

Madame [C] [M] et Monsieur [N] [L] n’ont pas comparu, ni personne pour eux.

Dans ses conclusions récapitulatives, la SCP MANDATEAM demande au tribunal de :

Constater, dire et juger que Monsieur [J] [E] et Mme [C] [M] ont omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la Société J. LASH dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.

Constater, dire et juger que Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] se sont rendus auteur de faute de gestion

Constater, dire et juger que Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] ont dissimulé ou détourné tout ou partie de l’actif de la société JLASH.

Constater, dire et juger que Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles et/ou qui a poursuivi abusivement, dons un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale.

En conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] à supporter l’insuffisance d’actif et à en payer le montant entre les mains de la SCP MANDATEAM, en la personne de Maître [O] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société J-LASH et ce, à hauteur de la somme de 250.000 euros.

Prononcer à l’égard de Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L], une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute personne commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pour une durée de 8 années.

Condamner solidairement Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] à payer à la SCP MANDATEAM, en la personne de Maître [O] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société J.LASH, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamner solidairement en tous les dépens.

Dans ses conclusions aux fins de jonction, Monsieur [J] [E] demande au tribunal :

D’ordonner la jonction des deux instances pendantes devant le Tribunal de céans sous concernant la liquidation judiciaire de la société J-LASH, et pour laquelle le mandataire liquidateur, ès qualité, a assigné solidairement Monsieur [J] [E], Mme [C] [M] et Monsieur [N] [L] en comblement de passif de 250.000 euros et en interdiction de gérer de 8 ans, Réserver les frais de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dans ses conclusions en défense n°2, Monsieur [J] [E] demande au tribunal de :

A titre principal : Constater l’absence de faute de gestion commises par M. [J] [E]

Débouter la société MANDATEAM de ses demandes, fins et conclusions tendant à sa condamnation solidaire à 250.000 euros et à une interdiction de gérer d’une durée de 8 ans

A titre subsidiaire :

Constater qu’à supposer établies des fautes