AFFAIRES COURANTES, 23 mai 2025 — 2025000578

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000578

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 23/05/2025

DEMANDEUR(S) : BANQUE CIC SUD OUEST (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME GOTTE AVOCATE AU BARREAU DE MONT DE MARSAN

DEFENDEUR(S) : [E] [M] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparant

PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/03/2025, DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/03/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Gilles ROUMEGOUX M. Dominique CASSOULET

GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier

VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PIERRE HENRI GUILLON JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS-GREFFIER

NAC :ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.

Par exploit en date du 18.02.2025 de la SCP COUCHOT MOUYEN SALA, commissaires de justice associés à Dax, la Banque CIC Sud Ouest dont le siège social est [Adresse 1] a assigné Monsieur [E] [M] domicilié [Adresse 2], à effet de voir le tribunal :

Condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 8 687,50 € au titre de l’engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1.60% l’an, majoré de 3 points au titre de son cautionnement

Ordonner la capitalisation des intéréts

Condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La banque CIC SUD OUEST prétend être créancière de Monsieur [E] [M] en sa qualité de caution de la société WOD N’ROLL et sollicite le paiement de la somme de 8 687,50 € en principal

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, il conviendra de se reporter à l’acte introductif d’instance valant conclusions

De son côté, Monsieur [E] [M], bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté à l’audience

MOTIVATION DU TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :

-le CIC SUD OUEST a consenti à la société WOK N’ROLL en date du 22.12.2020, un contrat de prêt professionnel d’un montant de 24 615 € dans le cadre de son activité de restauration rapide

-par acte du même jour, le Président de la société WOK N’ROLL, Monsieur [E] [M] s’est porté caution solidaire dudit prêt dans la limite de 14 769 €, ce prêt étant par ailleurs garanti par la BPI à hauteur de 70%

-par jugement en date du 06.09.2024, la société WOK N’ROLL a été placée en redressement judiciaire par la juridiction de céans, puis en liquidation judiciaire par jugement en date du 08.11.2024

-la banque CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et mis en demeure la caution de régulariser son engagement, par LRAR du 26.11.2024, à hauteur de la somme de 8 687,50 €

-toutes les démarches amiables pour le recouvrement de cette créance sont demeurées vaines

-Monsieur [E], bien que régulièrement assigné, n’est ni présent ni représenté de manière à contester les allégations de la partie demanderesse, et/ou son acte de cautionnement

-la créance du CIC SUD OUEST apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (contrat de prêt professionnel, acte de cautionnement, avenant au contrat, déclaration de créance, LRAR de mise en demeure, lettres de relances, décompte de la créance)

-l’acte de cautionnement ayant été régulièrement formé, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la banque

Attendu que Monsieur [E] [M] doit ainsi être condamné à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme principale de 8 687,50 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel de 1.60% l’an, majoré de 3 points

-il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément à l’Art 1343-2 du Code Civil s’agissant des intérêts échus de plus d’un an

-l’équité commande de laisser à la charge de Monsieur [E] [M] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la banque CIC SUD OUEST et que ce tribunal fixe à la somme de 500 € sur le fondement de l’Art 700 du Code de Procédure Civile

-succombant, Monsieur [E] supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prend acte de la non comparution de Monsieur [E] [M]

Vu le jugement portant liquidation judiciaire du débiteur principal et vu l’acte de cautionnement,

Dit que la créance de la CIC SUD OUEST est certai