AFFAIRES COURANTES, 22 mai 2025 — 2023007236

JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL HELLENE, exerçant sous l’enseigne LE GOUSTARON, dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par son avocat postulant Maître Evelyne BELLUN, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Pauline GARCIA, SELAR PG AVOCAT, Avocat au Barreau de NIMES,

ET :

La SAS GARAGE DE L’AVENUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET & ASSOCIES, suppléant la SCP PORTEJOIE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 6 février 2025, de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

En date du 31 août 2022, la SARL HELLENE a acquis auprès la SAS GARAGE DE L’AVENUE un véhicule de marque Volkswagen, modèle Transporter Procab, immatriculé EV707-GJ, pour un montant de 40 455,66 euros. À compter du 12 octobre 2022, le véhicule a manifesté divers dysfonctionnements sous la forme d’un signalement récurrent du niveau d’huile moteur, se reproduisant le 19 octobre 2022 (après 600 kilomètres parcourus) puis le 21 octobre 2022 (après 400 kilomètres supplémentaires). La SARL HELLENE a consulté un garage agréé Volkswagen, qui a diagnostiqué, en date du 24 octobre 2022, une probable défaillance interne de la motorisation, préconisant un échange standard du moteur. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 octobre 2022, la SARL HELLENE a sollicité auprès de la SAS GARAGE DE L’AVENUE la prise en charge des réparations nécessaires au titre de la garantie, qui est restée sans réponse. Une expertise amiable a été diligentée par la SARL HELLENE et réalisée par le cabinet KPI GROUPE. Dans le procès-verbal et les conclusions rendues, l’expert a relevé une consommation d’huile excessive, attribuée à un défaut de la segmentation dès l’achat du véhicule. Un devis de réparation établi en date du 6 mars 2023 a évalué la remise en état par remplacement du moteur à la somme de 18 156,86 euros. Le 1 septembre 2023, l’assurance protection juridique de la SARL HELLENE a adressé une mise en demeure à la SAS GARAGE DE L’AVENUE, restée sans réponse.

C’est dans ces conditions que, par acte de commiss aire de justice en date du 17 novembre 2023, la SARL HELLENE a fait assigner la SAS GARAGE DE L’AVENUE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 décembre 2023, pour entendre :

Y venir la requise,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Juger que le véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER PROCAB, immatriculé EV-707- GJ, vendu à la SARL HELLENE, est affecté d'un vice caché ;

Juger que la SAS GARAGE DE L'AVENUE est tenu de garantir la SARL HELLENE de ce vice caché ;

En conséquence,

Condamner la SAS GARAGE DE L'AVENUE au paiement de la somme de 21 566,19 € en réparation du vice ;

Condamner la SAS GARAGE DE L'AVENUE au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 7 décembre 2023 a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 6 février 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Par conclusions, la SARL HELLENE demande au tribunal de :

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Juger que le véhicule VOLKSWAGEN TRANSPORTER PROCAB, immatriculé EV-707- GJ, vendu à la SARL HELLENE, est affecté d’un vice caché ;

Juger que la SAS GARAGE DE L’AVENUE est tenu de garantir la SARL HELLENE de ce vice caché ;

En conséquence,

Condamner la SAS GARAGE DE L’AVENUE au paiement de la somme de 21.566,19 € en réparation du vice ;

A titre subsidiaire,

Avant-dire droit,

Ordonner une expertise judiciaire avec désignation de tel expert qu’il plaira au tribunal, avec pour mission de :

* Se faire remettre tous documents utiles afin d’en prendre connaissance, * Convoquer et réunir les parties au lieu où sera entreposé le véhicule Volkswagen PROCAB immatriculé EV 707 GJ, * Entendre les parties, - Procéder à l’examen du véhicule en cause, - Décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent, * Dans l’affirmative, les décrire, en précisant s’ils affectent les organes essentiels ; en indiquer la nature et la date d’apparition, * En rechercher les causes, * Dire si elles sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou si elles en diminuent l’usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acquis et si elles étaient décelables par un