3ème chambre, 15 janvier 2025 — 2022F01249

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL OHJ - TRANS 4 Allée De Dublin 93700 Drancy comparant par Me Frédéric GODARD 101B 103 avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS et par Me Geneviève SROUSSI 5 rue Lincoln 75008 PARIS

DEFENDEUR

SAS VFS FINANCE FRANCE 99 route de Lyon 69800 Saint-Priest comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN 106 Rue Monge 75005 PARIS et par Mes DE PRADEL DE LAMAZE Ambroise LE BEL Barbara 9 Rue Anatole de la Forge 75017 PARIS

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025,

FAITS

En 2017, la SARL OHJ TRANS (ci- après OHJ) signe avec la société VFS FINANCE France (ci- après VFS) un contrat portant sur la location d'un véhicule RENAULT Type 480 4x2 au prix public de 59 800 € HT, soit 71 760 € € TTC, avec un loyer mensuel 1339,28 € HT, d’une durée de 48 mois avec option d'achat possible à la fin du délai de 48 mois soit le 5 juin 2022. La prise d'effet du contrat est fixée au 6 juin 2018. La société OHJ règle les échéances mensuelles de juin 2018 à juin 2021 pour un montant total de 60 531,69 € TTC. Le 29 juillet 2020, la société OHJ demande un avenant au contrat initial de crédit-bail pour revoir à la baisse les échéances suite à une baisse de chiffre d’affaires due à la pandémie covid. Les échéances sont fixées rétroactivement à 267,86 € entre mai et juillet 2020 puis fixées ensuite à 1497,21 € par mois à compter du mois d'août 2020. OHJ verse entre septembre et novembre 2020 3 mensualités (1153,91€,1 823,56 €,1 823,56 €) Les loyers suivants sont rejetés par la banque de OHJ. Le 16 février 2021, VFS adresse à OHJ une mise en demeure en AR. Le 18 mai 2021, VFS met en œuvre la résiliation du contrat de crédit-bail et réclame à OHJ par courrier AR un arriéré d'échéances d'un montant de 12 003,72 €, augmenté d’une indemnité contractuelle de 5 980 €. Le 21 juin 2021, VFS assigne OHJ devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre. OHJ ne se présente pas. Le juge des référés a rendu le 20 juillet 2021 une ordonnance à titre provisionnel :

* Constatant l'acquisition de la clause résolutoire ; * Faisant injonction à la société locataire de restituer le véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard ; * Condamnant OHJ à verser à VFS une somme de 10 941, 36 € TTC en règlement des loyers impayés du 10 novembre 2020 au 10 mai 2021, et une somme de 24 544,52 € HT en règlement des loyers à échoir du 4 juin 2021 au 4 juin 2022 et des indemnités forfaitaires contractuellement dues (5 980 € HT) ; * Autorisant la société VFS à une revente du véhicule.

Entre juillet 2021 et décembre 2021, OHJ règle 11 000€.

Le 4 février 2022, la société de contentieux, ACTION CONTENTIEUX mandataire, demande par courrier recommandé à OHJ le règlement de 27 953 € pour mettre un terme aux poursuites et à la reprise du véhicule. OHJ règle 1 000 € en mars 2022.

En mai 2022, le véhicule est appréhendé par les services de police.

Le 12 juillet 2022, OHJ fait assigner VFS par acte de commissaire de justice, délivré à personne habilitée, devant le tribunal de céans pour :

* qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à acquisition de la clause résolutoire et que le contrat de crédit-bail continue de se poursuivre ; * qu'il soit accordé à OHJ un délai de règlement sur 12 mois pour solder les échéances de loyer avec levée de l'option d'achat ; -que le véhicule lui soit restitué dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; -que l'indemnité compensatoire d'un montant de 5 980 € HT soit réduite à 1 € symbolique.

Le juge chargé d’instruire l’affaire propose une conciliation qui échoue.

Le 12 mai 2023, VFS vend le véhicule à une société tierce pour le prix de 6 000 € HT.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances qu’après l’échec de la conciliation, l’affaire revient au fond le 5 juin 2024. OHJ ne se présente pas suite à un incident et l’affaire est renvoyée en mise en état pour être de nouveau jugée au fond le 12 janvier 2024.

Par conclusions récapitulatives N°2 reçues par le greffe le 21 février 2024, OHJ demande au tribunal de :

Vu le contrat de crédit-bail Vu son avenant Vu l'article 1343-5 du code civil : Dire n'y avoir lieu à résiliation du contrat de crédit-bail ; Déclarer recevable et bien fondée la demande de OHJ tendant à solliciter des délais de paiement au titre des échéances de loyer restant dues ; Accorder à OHJ un délai de 12 mois pour solder les arriérés d'échéances de crédit-bail d'un montant de 4 220 € à hauteur de 351,66 € par mois. Vu l'article 1231-5 du code civil : Réduire l'indemnité compensatoire à une somme de 1 € ; Débouter VFS de sa demande d'indemnité de résiliation,

Vu la revente du véhicule à un tiers par VFS malgré la procédure en cours

Relever que dans son exploit introductif d'instance