5ème chambre, 4 février 2025 — 2023F02338

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Février 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU INTER RACCORDS [Adresse 2] [Localité 6] non comparant

DEFENDEUR

SAS FURVIKING FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 3] [Localité 5] et par Me CHRISTIAN THALINGER

LE TRIBUNAL AYANT LE 29 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SAS Inter Raccords exerce une activité de conception et réalisation de campagnes publicitaires.

La SAS Furviking France, ci-après dénommée « Furviking », exerce une activité de commerce de gros, son dirigeant est la personne morale dénommée Johannes Group SAS.

Le 7 juin 2023, Furviking signe le bon de commande d’Inter Raccords pour la parution de deux articles dans les magazines « Spécial Chats » et « Spécial Chiens » pour l’édition du mois de septembre 2023.

Selon Inter Raccords, l’absence de photographies a retardé la parution des articles et ils ont été reportés à l’édition de décembre 2023.

Inter Raccords émet une facture le 13 juin 2023 pour un montant de 3 348 €, mais Furviking ne règle Inter Raccords que partiellement.

Après plusieurs relances, le 20 octobre 2023, par lettre recommandée avec avis de réception, Inter Raccords met en demeure Furviking de lui payer la somme de 3 348 €, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023 remis à l’étude, Inter Raccords assigne Johannes Group devant ce tribunal et par dernières conclusions responsives et récapitulatives n°1 déposées à l’audience du 24 mai 2024, lui demande de :

Débouter Furviking de l’intégralité de ces demandes ; Déclarer la demande d’Inter Raccords recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner Furviking à lui payer la somme de 3 348 € au regard de la facture impayée ; Condamner Furviking à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;

Condamner Furviking à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 21 juin 2024, Furviking dépose des conclusions responsives demandant à ce tribunal de :

En tout état de cause, Déclarer la demande d’Inter Raccords irrecevable ;

Par conséquence, Débouter Inter Raccords de l’ensemble de ses fins, demandes et prétentions ; Condamner Inter Raccords à payer à Furviking la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre reconventionnel,

Condamner Inter Raccords à payer à Furviking la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi ; Prononcer la résiliation du contrat liant les parties.

A l’audience du 29 novembre 2024, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont confirmé ne pas avoir trouvé d’accord amiable, et qui développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des articles 442 à 445 du code de procédure civile, le juge a autorisé Inter Raccords à produire sous quinzaine une note en délibéré afin de confirmer les pièces listées et soumises au débat contradictoire.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale :

Inter Raccords expose que :

Elle a commencé à réaliser la prestation contractuelle en rédigeant les différents articles ; Furviking a reporté les rendez-vous avec les photographes causant ainsi le retard pour la parution de septembre ; La parution d’un article a eu lieu au 1er trimestre 2024.

Furviking répond que :

Elle admet qu’un rendez-vous a été reporté de son fait ; Le photomontage a été réalisé ultérieurement ; Furviking n’a pas été consulté sur la décision de reporter la parution ; La deuxième parution n’a pas été exécutée ; Furviking a procédé à un paiement de la moitié de la somme exigée, soit 1 671 €, le 20 décembre 2023 ; Tous les éléments ont été transmis à Inter Raccords de sorte que la deuxième publication pouvait être exécutée ; La créance réclamée par Inter Raccords n’est pas exigible ; La confiance avec Inter Raccords est rompue ; Furviking a payé la moitié de la prestation correspondant à la réalisation partielle par Inter Raccords ; Le contrat doit être résilié.

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi,

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Inter Raccords verse aux débats :

Le bon de commande daté du 7 juin 2023 ; Les conditions générales de ventes ; Le bon à tirer Furviking Special Chats ; Le bon à tirer Furviking Special Chiens ; L’article paru au 1er trimestre 2024 – revue « Special Chiens » ; Les échanges de correspondances entre le 13 ju