4ème chambre, 23 mai 2025 — 2024F00290

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS MY CAR [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Martine LEBOUCQBERNARD [Adresse 3] et par Me Patrick KASPARIAN [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS BLUECAR [Adresse 6] comparant par Me [Localité 7] DELAY PEUCH [Adresse 2] et par SELARL Céline ASTOLFE - Association LOMBARD BARATELLI ASTOLFE & ASSOCIES - Me Céline ASTOLFE [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 13 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025,

FAITS

La société MY CAR (ci-après « MY CAR ») est une société qui a pour activité le commerce de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que de pièces détachées et d’équipement pour véhicules.

La société BLUECAR (ci-après « BLUECAR ») est une société qui a pour activité la conception, le développement, la fabrication, la distribution et la vente de véhicules électriques pour le transport de personnes. Elle est une filiale du groupe Bolloré.

A ce titre, elle a notamment procédé à la location longue durée d’une flotte de véhicules Bluecar auprès de la société Autolib’ qui opérait depuis 2011 un service public de location en courte durée, à savoir le réseau d’autopartage de la ville de Paris dit « Autolib’ ». La convention de délégation de service public a été résiliée en juin 2018 ainsi que le contrat de location entre BLUECAR et la société Autolib’.

Le 25 août 2018, MY CAR a fait l’acquisition auprès de BLUECAR, de l’intégralité du stock des 2.860 véhicules exploités dans le cadre du réseau Autolib’ (ci-après les « Véhicules ») en vertu d’un contrat de vente (ci-après le « Contrat »).

Si le Contrat précisait que la vente portait sur 2.800 véhicules, ce nombre a été augmenté d’un commun accord entre BLUECAR et MY CAR au total de 2.860 véhicules,

MY CAR faisait l’acquisition de deux types de véhicules précisés au contrat : les véhicules en état de rouler ou de circuler (ci-après « Véhicules roulants ») ; les véhicules hors d’état de rouler ou de circuler (ci-après « Véhicules non roulants »).

Le prix de vente global du stock de 2.800 véhicules a été initialement fixé par les parties au montant de 1.000.000 € HT soit 1.200.000 € TTC sur le fondement d’un prix unitaire de 357,14 € HT soit 428,57 € TTC. Une modification du prix était convenue du fait de la cession gratuite des véhicules non roulants, un véhicule roulant était cédé au prix de 357,14 € HT, soit 428,57 € TTC, un véhicule non roulant était cédé gratuitement.

Sur les 2.860 véhicules acquis par MY CAR :

1.653 véhicules étaient des véhicules roulants, et 1.207 véhicules étaient des véhicules non roulants. décompte établi sur la foi des assertions de BLUECAR , par ailleurs, confirmé par, BLUECAR dans son courrier du 5 décembre 2023.

Par le même courrier, BLUECAR a convenu que les Véhicules roulants ont été acquis pour un montant global de 590.352,55€ HT soit 708.423,06€ TTC pour un prix unitaire de 357,14€ HT soit 428,57€ TTC et les Véhicules non roulants gratuitement (conformément aux stipulations du Contrat).

MY CAR a remis 1207 batteries défectueuses à BLUECAR en vue de leur réparation ou de leur remplacement en invoquant la clause contractuelle de garantie.

Le 10 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, MY CAR a adressé, à BLUECAR deux courriers sollicitant la réparation de ces batteries ( véhicules non-roulants) au titre de la clause de garantie contractuelle.

Par un courrier du 5 décembre 2023, BLUECAR rappelait que la clause de garantie prévue au contrat n’était pas applicable aux véhicules non roulants, par définition cédés sans batterie. BLUECAR précisait que, par dérogation aux termes du contrat, les véhicules non roulants avaient été cédés gratuitement justement parce que ces véhicules étaient cédés sans batterie.

Par un second courrier du 30 janvier 2024, BLUECAR rappelait à MY CAR les modalités d’exécution du contrat

A ce jour, malgré plusieurs relances de MY CAR, ces batteries n’ont fait l’objet d’aucune réparation ni aucun remplacement.

I - PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024 signifié à personne habilitée pour personne morale, MY CAR a fait assigner BLUECAR devant ce tribunal.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 16 janvier 2025 MY CAR demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil,

A titre principal :

CONDAMNER la société BLUECAR à payer à la société MY CAR des dommages-intérêts d’un montant de 3.229.847,51€, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2023 ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER la société BLUECAR à payer à la société MY CAR des dommages-intérêts d’un montant de 2.447.711,51€, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 11 novembre 2023 ;

En tout état de cause :

ORDONNER la capitalisation des intérêts ; DÉBOUTER la société BLUECAR de l’ens