6ème chambre, 5 février 2025 — 2024F00862

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS TotalEnergies Lubrifiants Services Automobile [Adresse 2] [Localité 6] comparant par [P] [S] [Adresse 1] [Localité 4] et par [P] [S] [Localité 4]

DEFENDEUR

SARL AUTO REMM [Adresse 3] [Localité 5] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 19 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Février 2025,

FAITS

La SA TOTAL ENERGIES LUBRIFIANT SERVICE AUTOMOBILE (TLSA) est une entreprise spécialisée dans le commerce de gros interentreprises de combustibles et de produits annexes.

La SARL AUTO REMM (REMM) est une société spécialisée dans l’entretien et la réparation de véhicules automobiles légers.

Le 3 mars 2023, TLSA conclu avec REMM un contrat d’équipement en matériel de garage automobile (« le Contrat ») qui prévoit d’une part : la vente par TLSA à REMM de matériel d’exploitation pour une valeur de 16 211,53 € HT, payable par les annuités suivantes : o 2702,00 € HT le 31 décembre 2023, o 3242,00 € HT les 31 décembre 2024, 2025, 2026 et 2027, o 541,53 € HT le 29 février 2028,

et d’autre part :

un engagement d’achat par REMM auprès de TLSA d’au moins 70% des quantités de lubrifiant que REMM achètera auprès de ses fournisseurs sur l’année civile précédente, les commandes de produits TLSA devant permettre le règlement progressif du matériel, par une remise au profit de REMM, dument affectée au remboursement.

REMM commande, le 9 mars 2023, pour 6 335,47 € TTC de produits lubrifiants, dont TLSA lui adresse le 14 mars 2023 la facture N°1939841, pour paiement par LCR les :

30 avril 2023 pour 2 111,82 € TTC, 31 mai 2023 pour 2 111,82 € TTC, 30 juin 2023 pour 2 111,82 € TTC. Seule l’échéance de mai 2023 est honorée.

Par courrier en date du 17 juillet 2023, TLSA demande à REMM de régler les échéances des 30 avril et 30 juin 2023.

Par LRAR en date des 24 juillet et du 27 octobre 2023, TLSA met REMM en demeure avant poursuite de régler les deux échéances impayées pour un montant de 4 223,64 € TTC assorties de 80 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement et de 63,07 € d’intérêts de retard au 24 juillet 2023.

Par LRAR en date du 13 février 2024, TLSA notifie à REMM la résiliation du Contrat en vertu de l’article 9.1 du Contrat « défaut de paiement » et demande le paiement intégral des sommes dues, à savoir :

16 221,44 € au titre des annuités restantes, 561,60 € au titre de l’indemnité conventionnelle pour non-exécution du contrat, 80 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement des 2 factures, 299,13 € au titre des indemnités de retard, 2 111,83 € au titre de l’échéance d’avril 2023 de la facture N°1939841, 2 111,83 € au titre de l’échéance de juin 2023 de la même facture, Soit un total de 21 375,83 €.

Par courrier en date du 5 mars 2024, TLSA met une nouvelle fois en demeure REMM de lui régler la somme de 21 375,83 € auquel s’ajoute la somme de 844,73 € au titre de la clause pénale de 20% sur les factures impayées. En vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024 déposé en étude, avec avis de passage déposé à l’adresse de REMM le même jour conformément à l'article 656 du code de procédure civile, TLSA assigne REMM devant ce tribunal, lui demandant de :

Vu la convention entre les parties et l’article 1193 du code civil,

) condamner REMM à payer à TLSA les sommes suivantes, majorées des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 13 février 2024 : o une somme de 21 375,83 € au titre du décompte de résiliation du 13 février 2024 (soit la facturation des produits TOTAL impayés, du solde contractuel et des frais et intérêts annexes), outre la clause pénale afférente, soit 844,73 € ; 2) ordonner à REMM de restituer immédiatement le matériel d’équipement livré (qui est détaillé dans le contrat, article 1.2, page 2) , dire que la partie défenderesse tiendra le matériel à la disposition de la société requérante, ou de ses mandataires, au lieu indiqué par cette dernière, dire qu’à défaut de restitution dans les 10 jours à compter de la signification du jugement, il sera dû une astreinte de 100 € par jour de retard, autoriser TLSA à s’adjoindre le concours d’un commissaire de justice, si besoin était, afin de restitution et se réserver la liquidation de l’astreinte ; 3) condamner la société défenderesse au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; 4) ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement

REMM, qui laisse sans suite l’assignation, ne comparaît pas aux audiences de mise en état des 25 avril, 4 et 18 juin 2024. A l’audience de mise en état du 17 septembre 2024, l’affaire est renvoyée devant un juge chargé de l’instruire.

Seule TLSA se présente à l’audience du 19 novembre 2024 devant le juge chargé d’instruire l’affaire et y développe