4ème chambre, 23 mai 2025 — 2024F01323

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS GRENKE LOCATION [Adresse 7] comparant par Me Marylin GATEAU [Adresse 6] et par Me COUMES Thierry [Adresse 3]

DEFENDEURS

SELARL PHARMACIE CARBILLET [Adresse 4] comparant par Me Lydia BOUDRICHE [Adresse 5] et par Me Gabriel KENGNE [Adresse 1]

SELARLU [H]-PECOU, prise en la personne de Me [G] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE CARBILLET [Adresse 2]

comparant par Me Lydia BOUDRICHE [Adresse 5] et par Me Gabriel KENGNE [Adresse 1]

LE TRIBUNAL AYANT LE 27 Mars 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Mai 2025,

LES FAITS

La SAS GRENKE LOCATION (ci-après GRENKE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°428 616 734, dont le siège social est situé [Adresse 7], exerce l’activité de location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE CARBILLET (ci-après CARBILLET), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 527 781 942, dont le siège social est situé au [Adresse 4], exerce l’activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques.

CARBILLET régularise le 21 septembre 2020 avec la société CGA PARTNERS un contrat de location de longue durée pour une durée initiale ferme de 60 mois portant sur la location d’un écran 55 ‘’ et une structure porteuse, selon un loyer mensuel de 129,00 € HT, soit 154,80 € TTC.

Le matériel est livré et installé le 21 septembre 2020 selon PV de réception signé par CARBILLET.

CGA PARTNERS cède le contrat à GRENKE le 19 octobre 2020 ce dont CARBILLET est informée par lettre du 22 octobre 2020.

Il est rapporté que CARBILLET n’a cependant jamais procédé au règlement des loyers.

Par LR AR du 16 mars 2021, réceptionnée le 30 mars 2021, GRENKE met en demeure CARBILLET de lui payer la somme de 624,80 € au titre des loyers impayés.

Par LR AR en date du 16 avril 2021, réceptionnée le 28 avril 2021, GRENKE prononce la résiliation du contrat et met en demeure CARBILLET de lui payer la somme de 7 619, 87 € correspondant à 4 loyers impayés TTC, l’assurance et 53 loyers à échoir HT.

En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024 remis à personne habilitée, GRENKE assigne CARBILLET devant ce tribunal.

Cette affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01323.

Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de CARBILLET et désigne Maître [G] [H] ès qualités de mandataire judiciaire.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025 remis à personne habilitée, GRENKE assigne en intervention forcée Me [G] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la SELARL PHARMACIE CARBILLET, devant ce tribunal

Cette affaire est enrôlée sous le N°RG 2025F00069.

Par décision en date du 23 janvier 2025, les affaires enrôlées sous les N°RG 2024F01323 et 2025F00069 sont jointes et se poursuivent sous le seul N°RG 2024F01323.

Par conclusions n°3 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 27 mars 2025, GRENKE demande à ce tribunal :

Vu la déclaration de créance en date du 27 novembre 2024

CONSTATER la reprise de plein droit de l’instance

Vu les articles L721-5 et L721-3 3° du code de commerce

REJETER le déclinatoire de compétence,

SE DIRE compétent pour connaître du litige.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil

DEBOUTER CARBILLET prise en la personne de Maître [G] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONSTATER les créances détenues par GRENKE et FIXER leurs montants au passif de CARBILLET comme suit :

A titre principal

735,07 € TTC d’impayés de loyers 7,80 € d’intérêts déjà courus, 8 204,40 € d’indemnité de résiliation (loyers à échoir) 893,95 € au titre de la clause pénale de 10% 40 € de frais de recouvrement 6 561,01 € d’indemnité de jouissance journalière

A titre subsidiaire

9 881,22 € à titre de dommages et intérêts 6 561,01 € d’indemnité de jouissance

Dans tous les cas

CONDAMNER CARBILLET représentée par Maître [G] [H] ès qualités au paiement à GRENKE de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER CARBILLET représentée par Maître [G] [H] ès qualités au paiement de tous les dépens de l’instance principale et de l’appel en intervention forcée,

RAPPELER le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Par conclusions en défense n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 27 mars 2025, CARBILLET représentée par Maître [H] ès qualités mandataire judiciaire, demande à ce tribunal :

Vu code de commerce, article L721-5

IN LIMINE LITIS

DECLARER q