1ère chambre, 12 février 2025 — 2024F01413

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Février 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS KONNY EUROPE [Adresse 1] comparant par Me Thu Thi PHAM HUU [Adresse 2] et par SELARL PIERRE SILVE AVOCATS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU CAPWEST IMMOBILIER [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en injonction de payer du 21 mars 2024, la SAS KONNY EUROPE, cabinet d’expertise-comptable ci-après « KONNY », demande au président de ce tribunal de condamner la SARLU CAPWEST IMMOBILIER, spécialisée dans les activités immobilières, ci-après « CAPWEST », à lui payer la somme de 13 379 € en principal, solde des factures impayées.

Par ordonnance du 15 avril 2024, le président de ce tribunal enjoint CAPWEST de payer à KONNY la somme en principal de 13 379 € avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l’ordonnance, outre les frais de recouvrement et les dépens.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2024 déposé en étude, KONNY signifie à CAPWEST l’ordonnance précitée.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 mai 2024, reçue au greffe le 24 mai 2024, CAPWEST forme opposition à l’injonction de payer.

Le 5 juin 2024, l'affaire est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F01413.

A l’audience du 19 novembre 2024, KONNY dépose des conclusions en réponse demandant à ce tribunal de :

les articles 1103, 1344 du code civil, Condamner CAPWEST à régler à KONNY la somme de 13 379 € en vertu des factures impayées entre les années 2021 à 2023 ; Condamner CAPWEST à régler à KONNY la somme de 1 800 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner CAPWEST aux entiers dépens.

CAPWEST, absente et non représentée, n’a fait connaître aucun moyen de défense, ni personne pour elle, s’exposant à ce qu’un jugement soit rendu sur le seul fondement des pièces, éléments et moyens fournis par KONNY.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 décembre 2024, seule KONNY se présente et confirme maintenir les demandes exprimées dans son exploit introductif d’instance.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu la partie présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2025, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

Les juges doivent soulever d’office l’irrecevabilité tirée de l’inobservation du délai d’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer.

L’ordonnance est signifiée en étude le 29 avril 2024.

L’opposition est formée le 21 mai 2024 par déclaration reçue au greffe le 24 mai 2024. Ainsi l’opposition est régulièrement formée.

En conséquence le tribunal la dira recevable.

Sur le mérite de l’opposition à injonction de payer

KONNY expose que :

La lettre de mission signée par CAPWEST le 7 mars 2014 définit l’étendue de la mission de KONNY et comprend notamment la tenue du livre journal, du livre d’inventaire et du livre de paie, l’établissement du bilan annuel, la déclaration de taxe sur le chiffre d’affaires, la déclaration annuelle de la contribution économique territoriale, la déclaration de l’impôt sur les sociétés, la déclaration annuelle de résultats ; Les conditions générales d’intervention de KONNY précisent dans son article 3 - Durée de la mission que : « La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’année civile. » ; L’article 6 - Obligations du client prévoit que : « Le client s’engage à mettre à disposition du cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission. » ; L’annexe 3 « Conditions financières » attachée à la lettre de mission définit le coût unitaire et forfaitaire des travaux à réaliser ; les factures sont émises de manière automatique sans résiliation de l’une des parties ; CAPWEST arrête de régler régulièrement les factures de KONNY dès le mois de janvier 2020, procédant à des versements sporadiques, l