1ère chambre, 29 janvier 2025 — 2024F01793

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL CARROSSERIE BAUDELOT MONNERAYE [Adresse 1] comparant par Me Liliane POH MANZAM [Adresse 4]

DEFENDEURS

SASU MY FULL PRO [Adresse 2] non comparant

M. [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Janvier 2025,

EXPOSE DES FAITS

La SARL CAROSSERIE BAUDELOT MONNERAIE (ci-après CBM) exerce une activité de réparation des carrosseries de véhicules automobiles et de location de voitures. La SASU MY FULL PRO exerce une activité de conseil en informatique en programmation et en stratégie digitale. M. [D] [Y] en est le représentant légal.

Le 31 juillet 2023, MY FULL PRO passe commande à CBM de la réparation de son véhicule Renault CLIO et CBM lui prête un véhicule destiné au remplacement de son véhicule pendant la durée de la réparation. Le contrat de prêt du véhicule de courtoisie prévoit une durée limitée à la durée de la réparation et la restitution du véhicule à l'issue de la réparation.

Le 8 septembre 2023, le véhicule de MY FULL PRO est réparé, mais MY FULL PRO ne vient pas le reprendre et ne restitue pas le véhicule DACIA SANDERO prêté. Le 25 septembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, CBM met en demeure MY FULL PRO de régulariser cette situation, en vain. Le 3 octobre 2023, CBM porte plainte au commissariat de [Localité 5]. Le 15 janvier 2024, CBM récupère le véhicule prêté, à la suite d'un contrôle de police : le conducteur du véhicule est un inconnu.

Le 18 avril 2024, CBM adresse un courrier de mise en demeure à MY FULL PRO par une lettre recommandée avec accusé de réception, non reçue. Le 23 septembre 2024, MY FULL PRO a cessé son activité et a été dissoute sans disparition de la personne morale.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2024, CBM assigne MY FULL PRO et M. [Y], ci-après les parties défenderesses, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

L'acte relatif à MY FULL PRO fait l'objet d'un procès verbal de recherche infructueuse, mais l'acte relatif à M. [Y] lui est remis en mains propres.

Dans son assignation, CBM demande au tribunal de :

Condamner solidairement MY FULL PRO et son dirigeant M. [Y] à régler à CBM la somme de 12 493,52 € ; Juger que cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2023 ; Condamner solidairement MY FULL PRO et son dirigeant M. [Y] à régler à CBM la somme de 5 000 € au titre de dommages intérêts ; Condamner solidairement MY FULL PRO et son dirigeant M. [Y] à régler à CBM la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à venir.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, CBM, seule partie présente, confirme ses demandes introductrices d'instance. A l’issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, ce dont il informe CBM.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION

Sur le PV 659

Le procès-verbal de recherches infructueuses concernant MY FULL PRO, établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comporte les diligences du commissaire de justice et ces diligences sont suffisantes. L'assignation de M. [Y] a été reçue.

Le montant de la demande est supérieur au taux du ressort,

En conséquence, le tribunal :

Dit l'assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Sur la demande principale de 12 493,52 €

CBM demande la somme de 4 271,16 € TTC, correspondant aux frais de réparation du véhicule prêté et la somme de 8 222,36 € TTC, correspondant aux frais de location de ce véhicule. A l'appui de ses demandes, CBM produit notamment la facture 15818 en date du 4 octobre 2023, du montant de 8 466,62 € TTC, de frais sur le véhicule Renault CLIO de MY FULL PRO et la facture 18314 en date du 17 avril 2024, du montant de 8 222,36 € TTC, de frais de location du véhicule de remplacement DACIA SANDERO.

Les parties défenderesses, non-comparantes, ne font connaître aucun moyen de défense.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

En ne se présentant pas, les parties défenderesses s'exposent à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par CBM.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ». L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 472 du code de procédure civile