3ème chambre, 23 janvier 2025 — 2024F01903

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

M. [Z] [S] [Adresse 1] comparant par Me Khalid BENNANI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU WILD TRIGGER [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 4 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025,

EXPOSÉ DES FAITS

M. [Z] [S] a pour activité la surveillance de locaux et d’alarmes. La société WILD TRIGGER est spécialisée dans les activités récréatives et de loisirs. De 2021 à 2023, WILD TRIGGER confie à M. [Z] [S] la surveillance de locaux et d’alarmes au [Adresse 4]. Selon lui, M. [Z] [S] débute sa mission le 22 juin 2021 sans contrat écrit mais avec un accord verbal sur ses modalités d’intervention et sur le montant de sa rémunération mensuelle fixée à 4 000 €. Un ensemble de factures de Monsieur [S] sont payées entre juin 2021 et mars 2022. En revanche, 7 factures, pour un montant total de 17 480,55 € sont impayées à compter du mois d’avril 2022. Le 5 juillet 2022, M. [Z] [S] adresse un contrat à WILD TRIGGER et lui consent une remise mensuelle de 500 € sur ses prestations à venir ramenant sa rémunération de 4 000 à 3 500 €. WILD TRIGGER lui renvoie un exemplaire du contrat signé en octobre 2022, cette dernière y apportant des modifications à la main sans l’accord de M. [Z] [S]. Le 8 novembre 2022, WILD TRIGGER lui écrit un mail indiquant que ses factures antérieures au contrat du 5 juillet 2022 sont fausses, le montant y figurant n’étant pas de 3 500 € et sollicite un avoir. M. [Z] [S] lui concède par un mail resté sans réponse, une nouvelle remise ramenant ses honoraires à 2 800 € à compter du 12 novembre 2022. Par mail du 10 janvier 2023, WILD TRIGGER réclame le premier contrat de prestation qui ne lui aurait pas été fourni. M. [Z] [S] adresse ensuite un protocole d’accord daté du 16 juin 2023 à WILD TRIGGER afin de percevoir une somme, même minime, pour tous les mois travaillés. Le 3 janvier 2024, M. [Z] [S] met en demeure WILD TRIGGER, ce courrier revenant avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». En vain.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, déposé en étude, M. [Z] [S] a fait assigner WILD TRIGGER devant ce tribunal lui demandant de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1225 du code civil, Vu les articles L. 441-10, L. 441-10-II du code de commerce,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [S] ; Prononcer la résolution du protocole d’accord ; Condamner la société WILD TRIGGER à régler à Monsieur [S] la somme de 17 480,55 € HT sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner la société WILD TRIGGER à payer à Monsieur [S] la somme de 17 480,55 € HT pour le règlement de ses factures impayées avec intérêts au taux de 10 % annuel depuis la date d’échéance de la facture et jusqu’au paiement du principal ; Condamner la société WILD TRIGGER à verser à Monsieur [S] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société WILD TRIGGER à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

WILD TRIGGER bien que régulièrement convoquée ne se présente pas et ne fournit aucun moyen à sa défense.

A l’audience du 4 décembre 2024, après avoir entendu le seul demandeur qui a développé oralement ses écritures, le juge chargé de l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 du code de procédure civile, le 23 janvier 2025.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur la résolution du protocole :

[Z] [S] fait valoir que :

Il s’est vu contraint de proposer un accord amiable à WILD TRIGGER en raison de ses difficultés financières. Cet accord bien qu’extrêmement avantageux pour WILD TRIGGER, n’a pas été respecté par cette dernière qui n’y a pas donné suite.

WILD TRIGGER qui ne comparaît pas ne présente aucun moyen à sa défense.

Sur ce,

L’article 1225 du code civil dispose que : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Le tribunal relève que :

[Z] [S] produit aux débats le projet d’accord amiable qu’il a proposé à WILD TRIGGER en date du 13 juin 2023. Cet accord mettait en place un échéancier de paiement à raison de 516 € par mois pendant 18 mois. Il n’a pas été signé par WILD TRIGGER qui n’a pas manifesté son accord même s’il y a eu un commencement d’exécution, la première mensualité de juin 2023 ayant été payée. Aucun autre paiement n’est interven