Chambre 5/Section 3, 26 mai 2025 — 21/01731

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 21/01731 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U575 N° de MINUTE : 25/00641

DEMANDEUR

S.A.R.L. PATRIMOINE INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître [L], avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320

C/

DEFENDEURS

S.A.S. GMG FORMATION [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 201

INTERVENANTS FORCES

S.E.L.U.R.L.U [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [W], ès qualité d’administrateur judiciaire de la société GMG FORMATION, placée en redressement judiciaire. [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 201,

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [G] [D], ès qualité de mandataire judiciaire de la société GMG FORMATION, placée en redressement judiciaire. [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Marie CORNELIE-WEIL de la SELARL CABINET CORNELIE-WEIL, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 201

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 07 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 14 décembre 2016, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a donné à bail dérogatoire à la SAS GMG FORMATION des locaux situés [Adresse 7] (93), pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 2017.

Par acte du 27 juin 2018, à effet rétroactif au 1er janvier 2018, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a donné à bail ce même local jusqu’au 31 décembre 2019, outre deux parkings.

Par acte du 8 mars 2019, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SAS GMG FORMATION un commandement de payer la somme de 47 733,36 euros.

Par acte du 18 avril 2019, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a assigné la SAS GMG FORMATION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de la voir condamner au paiement d’une somme provisionnelle au titre de son arriéré locatif.

Par ordonnance du 26 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SAS GMG FORMATION à payer à la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS la somme de 16 291,04 euros TTC à valoir sur les loyers impayés, et lui a accordé six mois de délais pour s’acquitter de sa dette.

Par exploit d’huissier du 28 juin 2019, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a fait délivrer à la SAS GMG FORMATION un congé pour le 31 décembre 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2021, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a assigné la SAS GMG FORMATION devant le tribunal judiciaire de Bobigny en paiement de son arriéré locatif.

Par jugement du 28 novembre 2023 du tribunal de commerce de Bobigny, la SAS GMG FORMATION a été placée sous redressement judiciaire et la SELARLU [W] et Associés a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire.

Par acte du 7 décembre 2023, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a assigné en intervention forcée la SELARLU [W] et Associés en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS GMG FORMATION, ainsi que Maître [G] [D] en sa qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 11 décembre 2023, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS a déclaré sa créance auprès de la SELARLU [W] et Associés.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS sollicite du tribunal de : -Fixer à la somme de 9 157,50 euros correspondant au dépôt de garantie sa créance au passif de la SAS GMG FORMATION, à titre de clause pénale -Fixer sa créance au passif de la SAS GMG FORMATION à la somme de 89 569,81 euros au titre de la dette locative -Condamner la SAS GMG FORMATION à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens -Débouter la SAS GMG FORMATION de l'ensemble de ses demandes -Rappeler l’exécution provisoire de droit.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, la SAS GMG FORMATION représentée par son administrateur judiciaire, ainsi que Maître [G] [D] sollicitent du tribunal de : -Condamner la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENTS à lui payer la somme de 112 761,84 euros sauf mémoire en remboursement des provisions sur charges et taxes versées sur la période de janvier 2017 à décembre 2019 -Ordonner le remboursement du dépôt de garantie versé par la société GMG FORMATION entre les mains de la société PATRIMOINE INVESTISSEMENTS -Ordonner