Chambre 22 / Proxi référé, 16 mai 2025 — 25/00666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 10]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12]

N° RG 25/00666 - N° Portalis DB3S-W-B7J-225O

Minute : 25/00336

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Monsieur [G] [Y]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2025

DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 9]

représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Y] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 8]

comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 11 Avril 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 15 juin 2017, l'office public de l'habitat Seine-[Localité 15], aujourd'hui dénommé OPH SEINE-[Localité 15] HABITAT, a donné à bail à M. [G] [Y] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer initial de 326,64 euros outre une provision pour charges locatives. Suite à des impayés de loyers, l'OPH SEINE-[Localité 15] HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2024 a fait signifier à M. [G] [Y] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 1 779,59 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier que les locaux sont assurés contre les risques locatifs.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 septembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, l'OPH SEINE-[Localité 15] HABITAT a fait assigner M. [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 11 avril 2025, au visa des articles 834 à 838 du code de procédure civile, 7 a), et 24 de la du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, En conséquence, Ordonner l'expulsion de M. [G] [Y] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux donnés à bail, avec au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner à titre provisionnel M. [G] [Y] au paiement de la somme de 6 249,49 euros suivant décompte arrêté au terme du mois de novembre 2024 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 26 juillet 2024, date du commandement de payer, Condamner à titre provisionnel M. [G] [Y] à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de décembre 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, Le condamner d'avoir à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, Condamner M. [G] [Y] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [G] [Y] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, assignation et voies d'exécution éventuelles.

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 17 janvier 2025. A l'audience du 11 avril 2025, l'OPH SEINE-[Localité 15] HABITAT représenté par son conseil, s'est désisté de sa demande visant à voir ordonner la production de l'attestation d'assurance sous astreinte. Il a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant le montant de la dette locative à 6 121,80 euros échéance de mars 2025 incluse. Il a ajouté que, le paiement du loyer n'avait pas été repris dans son intégralité et qu'il était opposé à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

M. [G] [Y] a produit à la barre son attestation d'assurance contre les risques locatifs. Il a indiqué qu'il payait le loyer résiduel, comme lorsqu'il percevait l'allocation pour le logement, qu'il avait rencontré une assistante sociale laquelle l'avait invité à payer 20 euros en plus du loyer. Il a précisé qu'il était bénéficiaire du RSA et qu'il ne savait ni lire ni écrire. Il a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire pendant ces délais proposant de payer 20 euros par mois en plus du loyer. Il a remis un courrier d'une