Chambre 6/Section 4, 26 mai 2025 — 24/12112

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/12112 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IVJ N° de MINUTE : 25/00400

S.A.R.L. DUMONT LEGRAND ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître [J], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

DEMANDEUR

C/

S.A.S. IDEOM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 2] défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 09 décembre 2024, la SARL DUMONT LEGRAND ARCHITECTES a fait assigner la SAS IDEOM DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre les dépens, des sommes suivantes : - 31.920 € TTC augmentée des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2023, au titre de la note d’honoraires n°230927-06 (2023/107) du 27 septembre 2023 ; - 9.000 € TTC augmentée des intérêts légaux à compter du 28 octobre 2023, au titre de la note d’honoraire n°230927-08 (2023/109) du 27 septembre 2023 ; - 40 € par facture impayée soit 80 € ; - 15.000 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ; - 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions la SARL DUMONT LEGRAND fait valoir qu'elle a réalisé les prestations qui lui avaient été commandées par la SAS IDEOM DEVELOPPEMENT jusqu’à la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre par cette dernière, ce qui représente 80 % de la mission DCE et 50 % de la phase CCTP ; que le refus de paiement de la SAS IDEOM DEVELOPPEMENT compromet sa trésorerie et son équilibre financier, ce qui constitue un préjudice dont elle est fondée à réclamer réparation.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Assignée par remise à personne habilitée, la SAS IDEOM DEVELOPPEMENT n’a pas constitué avocat.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 08 janvier 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 mars 2025.

A cette audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur la demande de paiement du solde d’honoraires

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l'espèce, selon contrat de maîtrise d’œuvre conclu le 14 avril 2022, la SAS IDEOM DEVELOPPEMENT a confié à la SARL DUMONT LEGRAND ARCHITECTE relativement à la réalisation d’un programme d’habitation de 34 logements et 34 places de stationnement en sous-sol à [Localité 7], pour un coût objectif des travaux fixé à 3 665 000 € HT (y compris VRD, espaces verts, sous-sols) soit 1851 €HT/m² SHAB, les missions suivantes : - études d’esquisses (ESQ) ; - études d’avant-projet (APS, APD, DPC) contracté en une seule et même phase ; - éttudes de Projet de Conception Générale (PCG) ; - phase Consultation des Entreprises (Mission d’accompagnement de l’économiste de projet uniquement) ; - autres missions (Plan de Vente uniquement).

Ce même document prévoit que pour l’exécution de l’ensemble de ces missions le maître d’œuvre recevra une rémunération globale, ferme, non révisable et non actualisable de 133.000 euros HT soit 159.600 € TTC, dont le règlement est réparti de la manière suivante :

Montant Cumul Dépôt des Permis de Construire (réputés complets au sens de l’article R 431-4 à R 431-34 du code de l’urbanisme) 30 %

39 900 € 30 % Obtention du caractère définitif des autorisations administratives (purge) 10 % 13 300 € 40 % Remise des plans de vente 15 % 19 950 € 55 % Remise du DCE 25 % 33 250 € 80 % Remise du dossier marché 14 % 18 620 € 94 % Suivi architectural au fur et à mesure et proportionnellement à l’avancement des travaux 6% 7 980 € 100 %

Suivant un avenant conclu le 20 juin 2023, la SAS IDEO