Chambre 5/Section 3, 26 mai 2025 — 23/08479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/08479 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCNS N° de MINUTE : 25/00685

DEMANDEUR

S.A.R.L. KOLAM O PARINOR, agissant poursuites et diligences de son Gérant. [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497

C/

DEFENDEUR

S.C.I. RC AULNAY 1 SCI [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0423

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 28 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 8 juillet 2020, la SCI RC AULNAY 1 a donné à bail à la SARL KOLAM O PARINOR un local à usage commercial portant le n°E02 56/1, d’une surface Gla d’environ 317 m², dépendant du centre commercial O’PARINOR sis [Adresse 10] à Aulnay-Sous-Bois (93), moyennant un loyer annuel de base d’un montant de 95 100 € HT/HC, outre un loyer variable additionnel correspondant à 6 % HT du chiffre d’affaires annuel HT du preneur.

Par acte du 15 mars 2022, la SCI RC AULNAY 1 a fait délivrer à la SARL KOLAM O PARINOR un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 221 963,12 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2022, la SARL KOLAM O PARINOR a assigné la SCI RC AULNAY 1 devant le tribunal judiciaire de Bobigny en opposition au commandement de payer.

L’affaire a été radiée le 12 avril 2023 par décision du juge de la mise en état, puis rétablie au rôle suite à des conclusions signifiées par la SARL KOLAM O PARINOR le 18 octobre 2023.

Par acte du 4 août 2023, la SCI RC AULNAY 1 a fait délivrer à la SARL KOLAM O PARINOR un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 345 344,53 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023, la SARL KOLAM O PARINOR a assigné la SCI RC AULNAY 1 devant le tribunal judiciaire de Bobigny en opposition au commandement de payer du 4 août 2023.

Les deux affaires ont été jointes par décision du juge de la mise en état du 7 février 2024.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la SARL KOLAM O PARINOR sollicite du tribunal de : A titre principal, -Juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 8 mars 2022 délivré à la requête de la SCI RC AULNAY 1 est sans effet, ayant été délivré de mauvaise foi et pour une dette inexistante, -Juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 août 2023 délivré à la requête de la SCI RC AULNAY 1 est sans effet, ayant été délivré de mauvaise foi et pour une dette inexistante, A titre subsidiaire, -Condamner la SCI RC AULNAY 1 au paiement de la somme de 245 377,05 euros, à titre de dommages-intérêts, A titre infiniment subsidiaire, -Lui accorder un délai de 24 mois pour le règlement de toute sommes qui pourraient être allouées à la défenderesse et ce à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours de la signification par acte extrajudiciaire du jugement à intervenir, -Juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant l’échéancier de paiement, -Juger qu’en conséquence la clause résolutoire ne jouera pas dans le cas où la société KOLAM O PARINOR s’acquitte effectivement du solde des sommes dans les conditions fixées par le jugement à intervenir, -Juger que toute déchéance du terme de l’échéancier accordé ne pourra intervenir que quinze jours après une mise en demeure par acte extrajudiciaire restée infructueuse, -Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

En tout état de cause, -Débouter la SCI RC AULNAY 1 de toute demande reconventionnelle, -Prononcer la compensation entre les sommes dont les parties seraient respectivement rendues débitrices, -Condamner la SCI RC AULNAY 1 à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SCI RC AULNAY 1 en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP HB & ASSOCIES représentée par Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat au Barreau de Paris.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2025, la SCI RC AULNAY 1 sollicite du tribunal de : A titre principal, -Débouter la société KOLAM O PARINOR de l’ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel, -Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et visée dans le commandement de payer du 4 août 2023, A titre subsidiaire, si par impossible il n’était pas co