Chambre 6/Section 4, 26 mai 2025 — 24/12228

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/12228 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDL N° de MINUTE : 25/00401

S.A.S. VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0103

DEMANDEUR

C/

Madame [J] [N] [Adresse 2] [Localité 7] défaillant

Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Localité 7] défaillant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 décembre 2024, la SAS VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION a fait assigner Monsieur [C] [P] et Madame [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d'obtenir d'une part, le prononcé de la réception judiciaire des travaux et d'autre part, leur condamnation au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre les dépens, des sommes suivantes : -12.031,64 € TTC augmenté des intérêts légaux à compter du 19 septembre 2024 ; - 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - 4.300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions la SAS VALENTE EXPRTISE fait valoir qu'elle a réalisé les travaux qui lui avaient été commandées par les consorts [H] selon devis émis et accepté le 29 février 2024 ainsi que des travaux supplémentaires selon devis émis le 9 juillet 2024 ; qu'elle leur a adressé un devis valant DPGF le 26 septembre 2024 ainsi qu'une facture émise le 19 septembre 2024 correspondant aux travaux effectués pour un solde après déduction de deux acomptes payés par les consorts [H] d'un montant 12.031,64 € TTC ; que les consorts [H] en dépit d'une convocation par huissier de justice n'ont pas permis de réceptionner les travaux pourtant intégralement réalisés et n'ont pas réglé le solde de la facture émise le 19 septembre 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Assignés par remise à étude, Monsieur [C] [P] et Madame [J] [N] n'ont pas constitué avocat.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 08 janvier 2025 et l'affaire a été évoquée à l'audience du 17 mars 2025.

A cette audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

sur la réception judiciaire

Selon l'article 1792-6 alinéa 1er du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En application de ce texte, pour être prononcée judiciairement, la réception n'exige pas que l'ouvrage soit achevé, mais il convient de rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable, s'agissant d'un immeuble d'habitation (3e Civ., 19 mai 2009, pourvoi n° 08-16.200 ; 3e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.961).

En l'espèce, il résulte du devis n°DE00484 émis le 29 février 2024 que les consorts [H] ont confié à la SAS VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION la construction d'une extension de leur maison individuelle située [Adresse 3] à [Localité 9] comprenant notamment la réalisation de fondations, de maçonneries et la création d'une toiture terrasse avec plancher

Il ressort, par ailleurs, du procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 25 octobre 2024 que les consorts [S] ont été convoqués pour procéder à la réception du chantier, qu'ils n'étaient pas présents à cette date, de sorte que le commissaire de justice n'a pas pu accéder au chantier, mais ils ont écrit la veille au commissaire de justice qu'ils n'étaient pas disponibles et qu'ils étaient prêts à prendre un autre rendez-vous notamment pour constater les « erreurs de mesures réelles par rapport aux mesures devisées et facturées ».

En outre, la SAS VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION produit plusieurs attestations établies par ses sous-traitants indiquant avoir réalisé les travaux de gros-oeuvre, d'étanchéité et de ravalement au [Adresse 5].

Au terme d'un mail du 24 octobre 2025 adressé au commi