Chambre 22 / Proxi référé, 16 mai 2025 — 25/00659

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12]

N° RG 25/00659 - N° Portalis DB3S-W-B7J-224W

Minute : 25/00330

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me [V], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272

C/

Monsieur [L] [F] [J] Madame [S] [H] [T] épouse [F] [J]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 Mai 2025

DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]

représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [F] [J] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 10]

comparant en personne

Madame [S] [H] [T] épouse [F] [J] [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 10]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 11 Avril 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 22 juillet 1998, la SEMIDEP aux droits de laquelle vient l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer initial de 1 822,76 francs soit 425,77 euros outre une provision pour charges locatives. Par acte sous seing privé en date du 7 février 2020, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné en location à M. [L] [F] [J] un emplacement de parking n° 77 au [Adresse 7] moyennant une indemnité mensuelle d'occupation initiale de 10 euros. Suite à des impayés de loyers, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT, par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023 a fait signifier à M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer dans le délai de deux mois la somme en principal de 4 122,55 euros au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier que les locaux sont assurés contre les risques locatifs.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 octobre 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 11 avril 2025, au visa des articles 834 à 838 du code de procédure civile, 7 a), et 24 de la du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, aux fins de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, En conséquence, Ordonner l'expulsion de M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, des lieux donnés à bail, avec au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, Dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement à titre provisionnel M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] au paiement de la somme de 5 248,20 euros suivant décompte arrêté au terme du mois de novembre 2024 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 24 octobre 2023, date du commandement de payer, Condamner solidairement à titre provisionnel M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de décembre 2024, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés, Les condamner solidairement d'avoir à produire leur assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir 8 jours après la signification de la décision à intervenir, Condamner solidairement M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M. [L] [F] [J] et Mme [S] [F] [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer, assignation et voies d'exécution éventuelles.

L'assignation a été notifiée à la préfecture le 27 janvier 2025. A l'audience du 11 avril 2025, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT représenté par son conseil, s'est désisté de sa demande de production de l'attestation d'assurance et sur le reste a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant le montant de la dette locative à hauteur de 3365 euros. Il a ajouté que, le paiement du loyer ayant été repris, il était favorable à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

M. [L] [F] [J] et