CH ECOCOM General, 26 mai 2025 — 24/03057
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 25/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 26 Mai 2025
Rôle : N° RG 24/03057 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MK53
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.R.L. [K] (RCS D’[Localité 6] 452 374 770) Grosses délivrées le à - Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Jean-pierre RAYNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Copies délivrées le à - Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Jean-pierre RAYNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
- Maître Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS A L’INCIDENT :
S.C.I. MG (RCS D’[Localité 6] 451 059 372) dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-pierre RAYNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SAS ALPHINVEST (RCS D’[Localité 6] 442 934 212) dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Alma SIGNORILE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Eric JAMET, Vice-Président, Juge de la mise en état
Assisté de Séria TOUATI, Greffier
DEBATS
À l’audience publique du 28 Avril 2025, le prononcé de la décision a été renvoyé au 26 Mai 2025 date à laquelle Nous, Juge de la mise en état, avons rendu la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MG avait consenti un bail commercial à la SARL [K] à compter du 01 janvier 2012 pour l’exploitation d’un commerce de restauration et de débit de boissons, [Adresse 3].
Selon acte sous seing privé signé le 13 avril 2020, la SARL [K] et la société Fia-Promotion ont mis un terme au bail commercial concernant le local commercial en cause dans lequel la société [K] exploitait son fonds de commerce. La société [K] devait restituait les locaux au plus tard le « 31 janvier 2020. »
Par acte reçu le 30 juin 2020, il était constaté la vente par la SCI MG à la SAS Alphinvest de l’immeuble situé [Adresse 3].
Par acte signifié le 5 mars 2021 pour la SCI MG à Maître [D], mandataire judiciaire, il lui était fait opposition à ce qu’il paye d’autre personnes qu’elle-même pour le compte de la SARL [K], cette opposition était faite pour garantir et avoir paiement de la somme en principal de 104 389,75 euros, représentant les loyers et charges impayés pour les locaux sis [Adresse 2], outre les frais d’acte.
Par acte délivré le 22 octobre 2021, la SCI MG a assigné la SARL [K] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes : La condamner à lui payer la somme de 104 382,75 euros au titre des loyers du 30 juin 2020 pour les locaux [Adresse 3], La condamner à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Suite à une ordonnance du juge de la mise en état du 23 janvier 2023, les demandes ont été déclarées irrecevables. Un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 7] du 27 juin 2024 a infirmé cette ordonnance.
L’instance a été réenrôlée sous le numéro RG 24/3057.
Par acte délivré le 25 mai 2022, la SARL [K] a assigné la SAS Alphinvest devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes : Concourir au débouté des prétentions de la SCI MG telles que visées dans l’assignation du 23 octobre 2021 et toute autre demande récapitulative, Ordonner la jonction de la présente instance et celle opposant la SARL [K] et la SCI MG, Juger que la société [K] est recevable et bien fondée à appeler en cause la société Alphinvest, A titre subsidiaire Juger que la société Alphinvest sera tenue de la garantir contre toute condamnation prononcée contre elle à la requête de la SCI MG, condamner tout succombant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions d'incident dans le cadre de cette instance RG 22/ 2742, notifiées par voie électronique le 21 novembre 2024 et le 25 avril 2025, qui seront visées, la SARL [K] a saisi le juge de la mise en état aux fins suivantes : ordonner la jonction avec l’instance sous le numéro RG 24/3057.
Dans ses écritures en réplique notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, auxquelles il convient de se référer, la SAS Alphinvest s’en rapporte à justice.
Dans ses conclusions pour l’instance RG 24/3057, notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024 et le 25 avril 2025, qui seront visées, la SARL [K] demande au juge de la mise en état de : ordonner la jonction avec l’instance sous le numéro RG 24/3057 débouter la SCI MG de l’ensemble de ses d