7ème CHAMBRE CIVILE, 20 mai 2025 — 23/04773
Texte intégral
N° RG 23/04773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4VB
7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 MAI 2025 54C
N° RG 23/04773 N° Portalis DBX6-W-B7H-X4VB
Minute n°2025/
AFFAIRE :
SAS PIN C/ SCI DES DROITS DE L’HOMME
[Z] le : à
SELARL JURICAB Me Camille MOGAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT, Juge,
Lors du délibéré :
Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 11 Mars 2025,
JUGEMENT :
Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SAS PIN [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Camille MOGAN, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/04773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4VB
DÉFENDERESSE
SCI DES DROITS DE L’HOMME [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Me Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis du 21 juin 2021 signé le 25 juin suivant, la SCI DES DROITS DE L’HOMME a confié à la SAS PIN la construction d’un bâtiment industriel composé d’un local principal, d’entrepôts, showroom et bureaux de 784 m² ainsi qu’une aire de circulation extérieure, pour un montant total de 589.071,20 € HT soit 706.885,44 € TTC.
En cours de chantier, la SCI DES DROITS DE L’HOMME a signé trois avenants : un avenant n°1 (Devis n°D12488) le 29 mars 2022 pour la réalisation de travaux supplémentaires suite à une modification de plans pour un montant de 35.128,80 € HT soit 42.154,56 € TTC,un avenant n°2 (Devis n°D12543) le 29 juin 2022 pour la réalisation de travaux supplémentaires de VRD pour un montant de 13.000 € HT soit 15.600 € TTCun avenant n°3 (Devis n°D12553) le 06 juillet 2022 formalisant une réduction du montant des travaux à hauteur de 18.117,54 €TTC résultant de : la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 4.160 € HT soit 4.992 € TTC (plomberie, carrelage, faïence, cloison aluminium) l’application d’une moins-value sur le marché de base pour 19.257,95 € HT, soit 23.109,54 € TTC. Concomitamment à la signature des avenants n°2 et n°3, la société PIN a adressé à la SCI DES DROITS DE L’HOMME, le 15 juin 2022, un devis n°D12537, actualisant le prix du devis du 21 juin 2021 pour porter le montant du marché à la somme de 613.071,20 € HT soit 735.685,44 € TTC.
La SCI DES DROITS DE L’HOMME a pris possession du bâtiment au 15 juillet 2022.
La SAS PIN a adressé le 04 octobre 2024 puis à nouveau le 06 octobre 2024 à la SCI un procès-verbal fixant la réception des travaux avec réserves au 12 septembre 2022, procès-verbal que la SCI DES DROITS DE L'HOMME a signé.
Au motif qu'elle n'a pas été payée de l'intégralité de son marché, malgré des mises en demeure, et en l'absence de solution amiable, par acte du 1er juin 2023, la SAS PIN a assigné en paiement la SCI DES DROITS DE L'HOMME devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, la SAS PIN demande au tribunal de : "RETENIR la réception tacite au 15 juillet 2022, Subsidiairement sur ce point, PRONONCER la réception judiciaire au 15 juillet 2022 CONDAMNER la SCI DES DROITS DE L’HOMME à régler à la société PIN la somme de 81.113,69 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception des travaux, le 15 juillet 2022, Subsidiairement sur ce point, CONDAMNER la SCI DES DROITS DE L’HOMME à régler à la société PIN la somme de 67.554,01 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception des travaux, le 15 juillet 2022, CONDAMNER la SCI DES DROITS DE L’HOMME à régler à la société PIN la somme de 15.000 € au titre de la résistance abusive au paiement DÉBOUTER la SCI DES DROITS DE L’HOMME de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions CONDAMNER la SCI DES DROITS DE L’HOMME à régler à la société PIN la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à venir".
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, la SCI DES DROITS DE L'HOMME demande au tribunal de : "JUGER que la réception doit être fixée à la date du 12 septembre 2022 contradictoirement convenue par l’ensemble des parties DÉBOUTER la société PIN de ses demandes : à titre principal, de voir appliquer une clause de révision du prix sur le marché de base et ses avenants pour un montant de 81.114,19 € TTCà titre subsidiaire, de voir appliquer une clause de révision du prix uniquement sur le marché de base (devis n°D12358 du 21 juin 2021) à hauteur de 28.800 € TTC suivant devis non signé du 15 juin 2022.JUGER qu’il convient de retirer du montant du DGD du 30 décembre 2022 fixant le montant du marché