7ème CHAMBRE CIVILE, 16 mai 2025 — 22/07664

N° RG 22/07664 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCY5

7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT FIXATION D’UN CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 22/07664 N° Portalis DBX6-W-B7G-XCY5

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[U] [R] [B] [V] [K] [S] épouse [R]

C/

SMABTP SAS BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA MMA IARD SAS SOLUTION ENERGIES

Grosse Délivrée le : à

Me Jean-Jacques BERTIN Me Valérie CHAUVE Me Olivia ETCHEBERRIGARAY SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT SCP TMV AVOCATS

N° RG 22/07664 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCY5

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame VERGNE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e Chambre Civile,

Assistée de madame GUILLIEU, Adjoint-Administratif assermenté faisant fonction de Greffier lors des débats et de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier lors du prononcé.

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [R] né le 20 Septembre 1961 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 2]

représenté par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [B] [V] [K] [S] épouse [R] née le 27 Janvier 1967 à [Localité 14] (VAL D’OISE) [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Me Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SMABTP [Adresse 11] [Localité 9]

représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES exerçant sous l’enseigne SOFATH [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sandrine RICHARD de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS SOLUTION ENERGIES [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 3]

représentée par Me Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PÉRIGUEUX

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande signé le 07 juillet 2015, Madame [B] [S] épouse [R] et Monsieur [U] [R] ont confié à la SARL SOLUTION ENERGIE, assurée auprès de la SA COVEA RISKS, l’installation d’une pompe à chaleur au sein de leur maison sise [Adresse 5] (33), pour un coût de 24 100 euros TTC.

Se plaignant d’un dysfonctionnement de la pompe à chaleur dès sa mise en service le 27 avril 2016 et ultérieurement, malgré plusieurs interventions de dépannage entre 2016 et 2020, les époux [R] ont sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux la désignation d’un expert.

Par ordonnance de référé du 13 septembre 2021 rendue au contradictoire de la SASU SOLUTION ENERGIE et de ses assureurs la SA MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS, ainsi que de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES, assignée par la SASU SOLUTION ENERGIE à laquelle elle avait commercialisé la pompe à chaleur litigieuse, Monsieur [T] [W] a été désigné en qualité d’expert.

Il a déposé son rapport le 07 juin 2022.

Se fondant sur ce rapport et suivant exploit délivré le 11 octobre 2022, les époux [R] ont assigné la SASU SOLUTION ENERGIE et ses assureurs, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, en indemnisation de leurs préjudices (RG 22/07664).

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la SASU SOLUTION ENERGIE, ayant saisi le juge des référés du même tribunal d’une demande de contre-expertise suivant assignation du 15 mars 2023, a demandé au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer.

Par ordonnance de référé du 15 janvier 2024, la demande de contre-expertise a été rejetée.

Suivant exploits des 09 février 2024 et 29 août 2024, la SASU SOLUTION ENERGIE a respectivement assigné la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES (RG 24/01135) et appelé en garantie son assureur actuel la SMABTP (RG 24/07418) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les trois instances ont été jointes sous le RG 22/07664.

Suivant conclusions d’incidents n°2 notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la SASU SOLUTION ENERGIE demande au juge de la mise, à titre principal, de se déclarer compétent pour statuer sur sa demande et d’ordonner une contre-expertise et à titre subsidiaire, s’il se déclarait incompétent au profit du juge du fond, d’ordonner la jonction de l’incident à la procédure au fond et de fixer un calendrier de procédure avec injonction de conclure aux différentes parties.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, les époux [R] demandent au juge de la mise en état, à titre principal, de se juger incompétent pour statuer sur une demande de cont