REFERES 2ème Section, 26 mai 2025 — 25/00218

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z774

MI : 23/00001696

6 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée le 26/05/2025 à la SCP BONNET - LABORIE la SELARL LEXIADE ENTREPRISES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND

COPIE délivrée le 26/05/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 07 avril 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES LUMIÈRES D’[Localité 14] 2 Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] représenté par son syndic en exercice, ABSOLUTE HABITAT en son établissement secondaire [Adresse 12] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] Situé : [Adresse 4] [Localité 8] représenté par son syndic SASU BONNOT IMMO Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 9]

Représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [W] [Y] [C] né le 25 mars 1979 à [Localité 25] [Adresse 24] [Adresse 16] [Adresse 11] [Localité 8]

Représenté par Maître Sandra BRICOUT de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 6 novembre 2023, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les ensembles immobiliers situé [Adresse 2] et [Adresse 13] ([Adresse 7]), et [Adresse 3] à Arcachon (33120) et désigné Monsieur [U] pour y procéder.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES LUMIERES D’[Localité 14] 2 a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 19] DE [Adresse 18], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES LUMIERES D’[Localité 14] 2 expose que des travaux doivent être réalisés sur l’immeuble mitoyen situé [Adresse 4] à [Localité 14], qu’un arrêté de mise en sécurité de cet immeuble a été rendu le 16 décembre 2024 par la mairie d’[Localité 14] et que le syndicat étant, au sens de la loi du 10 juillet 1965, responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes, il est nécessaire que les opérations d’expertise judiciaire lui soient rendues communes et opposables.

Le SDC [Localité 21] a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Monsieur [W] [Y] [C] est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité de se voir étendre et de voir étendre au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 14], les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [U] par ordonnance du 6 novembre 2023. Il a en outre sollicté que la mission de l’expert soit étendue aux chefs de mission suivants :

examiner les désordres affectant le lot n°44 de la copropriété de la RESIDENCE LES LUMIERES D’[Localité 14] 2 (appartement en duplex situé au premier et deuxième étage du bâtiment A) sis [Adresse 10] [Localité 15]) ; vérifier si les désordres allégués dans les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d'équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l'immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les