REFERES 2ème Section, 26 mai 2025 — 24/02241
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 21]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 24/02241 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVIO
MI : 24/00067
copies
ORDONNANCE COMMUNE
GROSSE délivrée le 26/05/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL GALY & ASSOCIÉS l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Dominique LAPLAGNE la SCP MAATEIS Me Anne-camille VIEILLE
COPIE délivrée le 26/05/2025 à
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 07 avril 2025
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [I] [H] épouse [R] née le 04 Novembre 1943 à [Localité 20] (33) [Adresse 15] [Localité 9]
Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [D], exerçant sous l’enseigne TRICELEC, entreprise individuelle Ayant son siège [Adresse 6] [Localité 10]
Défaillant
L’EURL PASCAL BILHAUT Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 12] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillant
Monsieur [S] [C], exerçant sous l’enseigne IDEE DECO entreprise individuelle Ayant son siège [Adresse 7] [Localité 14]
Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
BPCE IARD, société anonyme es qualité d’assureur de l’entrepreneur Monsieur [S] [C] Dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
La société 2R ENDUIT, SARL unipersonnelle Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
La société ECO CONFORT PLUS SARL Dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX
MAAF ASSURANCES SA Dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 19] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
La société POLYBAIE, S.A.S. Dont le siège social est : [Adresse 23] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Anne-Camille VIEILLE, avocat au barreau de CHARENTE
La société MLGA, société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance mutuelle Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La SA MMA IARD es qualité d’assureur de la société POLYBAIE Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 18] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par ordonnance du 6 mai 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant les travaux de rénovation réalisés par la société MLGA dans l’immeuble de Madame [H] épouse [R], situé [Adresse 16], et désigné Monsieur [E] [J] pour y procéder.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 9, 10, 11, 18, 21, 22 octobre 2024, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02241, Madame [H] épouse [R] a fait assigner Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la BPCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la SARL 2R ENDUIT, la SARL ECO-CONFORT PLUS, la SA MAAF ASSURANCES, la SAS POLYBAIE ainsi que la SARL MLGA, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la B