Jex, 23 mai 2025 — 24/00551

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 23 Mai 2025

N° RG 24/00551 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAAA

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [D] [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9445 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Madame [M] [K] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9446 du 23/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentés par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [F] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mai 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00551 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAAA

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 1er juillet 2016, Monsieur [F] a donné en location à Monsieur [D] et Madame [K] une maison située [Adresse 1] à [Localité 8].

Par jugement du 17 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a : -constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [D] et Madame [K], -les a condamnés solidairement à payer à Monsieur [F] une somme de 2.946 euros au titre de l’arriéré locatif, à une indemnité d’occupation mensuelle de 762,90 euros à compter du 1er février 2024 et jusqu’à la libération des lieux, outre 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation in solidum aux dépens.

En exécution de cette décision et par acte d’huissier de justice du 4 juillet 2024, Monsieur [F] a fait dénoncer à Monsieur [D] et Madame [K] une saisie-attribution exécutée sur leurs comptes bancaires ouverts au sein de la BNP PARIBAS le 26 juin 2024.

Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2024, Monsieur [D] et Madame [K] ont fait assigner Monsieur [F] devant ce tribunal à l’audience du 13 décembre 2024 afin de contester cet acte d’exécution.

Après deux renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 28 mars 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont déposé leurs dossiers de plaidoirie en invitant le tribunal à se référer à leurs conclusions écrites.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 23 mai 2025.

Dans leurs conclusions, Monsieur [D] et Madame [K] présentent les demandes suivantes : A titre principal, -Rejeter l’exception de litispendance et la demande de dessaisissement du juge de l’exécution au profit de la cour d’appel de [Localité 6], -Ordonner le cantonnement de la saisie du 26 juin 2024 à la somme de 2833,20 euros après déduction de la somme de 700 euros correspondant au montant du dépôt de garantie et de la somme de 910 euros correspondant à la majoration arrêtée au 7 mars 2025, -Rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [F], -Leur accorder les plus larges délais de paiement, A titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt d’appel, -En tout état de cause, condamner Monsieur [F] à payer à leur conseil la somme de 2.073,60 euros au titre du 2° de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, Monsieur [F] présente les demandes suivantes : -Dire le juge de l’exécution incompétent pour statuer sur la demande de compensation avec les créances alléguées au titre de la restitution du dépôt de garantie, -Recevoir l’exception de litispendance et se dessaisir au profit de la cour d’appel de [Localité 6], -Débouter Monsieur [D] et Madame [K] de leur demande de sursis à statuer, -Subsidiairement, débouter Monsieur [D] et Madame [K] de l’intégralité de leurs demandes, -En tout état de cause, les condamner in solidum à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation in solidum aux dépens.

Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à ces conclusions et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en cantonnement de la saisie litigieuse.

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins