Juge libertés & détention, 26 mai 2025 — 25/01137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 26 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 25/01137 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS7L - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [Z]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [V] [T]

DEFENDEUR : M. [D] [Z] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience) Représenté par Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : -pas de perspective d’éloignement à bref délai - menace à l’ordre public pas caractérisée

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/01137 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZS7L

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE , le 30 mars 2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 26 avril 2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 25 mai 2025 reçue et enregistrée le 25 mai 2025 à 08h12 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [T] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [D] [Z] né le 01 Février 1992 à [Localité 5] (GAMBIE) de nationalité Gambienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience (cf PV de refus de se présenter), Représenté par Maître Patrick VAN CAUWENBERGHE, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 mars 2025 notifiée le ( ), l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [D] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 30 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [D] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision en date du 26 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [D] [Z] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 25 mai 2025, reçue le même jour à 8H12, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [O] [D] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

- absence de bref délai - pas de menace,il est en france depuis longtemps

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 742-5 du Ceseda A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'ar