J.L.D., 25 mai 2025 — 25/01957

COUR D'APPEL de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

N° RG 25/01957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVT

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 mai 2025 à Heures,

Nous, Frédéric VUE, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Mélanie QUIGNARD, greffier;

Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal judiciaire de LYON en date du 17 décembre 2024 concernant les permanences J.L.D. week-ends et jours fériés pour le premier semestre 2025, modifiée le 14 janvier 2025;

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 22 mai 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE ;

Vu la requête de [O] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 24 mai 2025 à 10h48 (cf. Timbre du greffe) et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/1960;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2025 reçue et enregistrée le 24 mai 2025 à 14h56 (Cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [O] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le N° RG 25/01957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVT;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître VIALLE Manon, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[O] [L] né le 19 octobre 1989 à [Localité 5] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [D] [S], interprète assermenté en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français,  interprète inscrit sur la liste CESEDA.

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître VIALLE Manon, avocat au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant la préfete, a été entendu en sa plaidoirie ;

[O] [L] été entenduen ses explications, et il a eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros RG 25/01957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVT et RG 25/1660, sous le numéro RG unique 25/01957 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVT ;

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire pendant une année a été notifiée à [O] [L] le 16 février 2023 ;

Attendu que par décision en date du 22 mai 2025 notifiée le 22 mai 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 22 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 23 mai 2025 reçue le 24 mai 2025, [O] [L] nous a saisi en contestation de la régularité de la mesure de rétention;

Attendu que, par requête en date du 23 mai 2025, reçue le 24 mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la