CTX PROTECTION SOCIALE, 19 mai 2025 — 24/00765

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

19 Mai 2025

Albane OLIVARI, présidente

Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur [H] [L], assesseur collège salarié

assistées lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière

tenus en audience publique le 14 Février 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement fixé au 11 Avril 2025 a été prorogé au 19 Mai 2025 par le même magistrat

Madame [Z] [B] C/ [4]

N° RG 24/00765 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEZQ

DEMANDERESSE

Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [V] [P], audiencière munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[Z] [B] [4] Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[4] Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

[Z] [B] est allocataire auprès de la [5] depuis mars 2014. Elle est notamment bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, dont le montant varie selon les ressources de l'intéressé.

Les changements successifs dans la situation de Mme [B] ont amené à ce qu'elle soit tantôt bénéficiaire de l'AAH, tantôt non, selon un mécanisme différent (calcul sur la base de ses ressources annuelles lorsqu'elle ne travaillait pas, puis calcul sur la base des revenus trimestriels lorsqu'elle a repris une activité salariée).

Mme [B] avait précédemment perçu une pension d'invalidité, jusqu'en juin 2016.

A l'occasion d'une vérification de sa situation en décembre 2022, la [3] apprenait que Mme [B] bénéficiait à nouveau d'une pension d'invalidité, et d'une allocation supplémentaire d'invalidité. Il s'avère que ces sommes étaient versées à Mme [B] depuis décembre 2020, sans que la [3] n'en ait été informée.

La prise en compte de la perception de ces revenus conduisait à mettre en évidence un indu au titre de l'AAH, dont le recouvrement ne pouvait s'opérer que dans la limite de la prescription biennale, soit, pour la période de février 2021 à décembre 2022, un trop-perçu de 4 694,50 euros. Cette dette lui était notifiée par courrier du 6 février 2023, ensuite duquel Mme [B] sollicitait une remise totale de sa dette.

La commission de recours amiable rejetait sa demande, par décision notifiée le 30 janvier 2024.

Mme [B] a donc saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête du 1er mars 2024, reçue le 13 mars 2024, afin de contester ce refus de remise totale de dette.

L'affaire était évoquée à l'audience du 14 février 2025, à laquelle Mme [B] indiquait ne pas pouvoir se présenter pour raisons de santé, tout en maintenant les termes de sa requête. Elle soulignait sa bonne foi, indiquant avoir recherché sur internet si elle devait déclarer l'allocation supplémentaire d'invalidité auprès de la [3], et avoir obtenu une réponse négative.

La [3] concluait au rejet de la requête présentée par Mme [B], et sollicitait à titre reconventionnel sa condamnation à lui verser la somme de 4 063,40 euros représentant le solde de la dette d'AAH versée indument de février 2021 à décembre 2022.

Elle soutenait n'être pas tenue d'accepter la remise de dette sollicitée par la requérante, indiquant que la faculté prévue par le législateur d'accepter une remise de dette s'apprécie notamment au regard de la situation de l'allocataire, et de l'origine de la dette.

Subsidiairement, elle précise qu'elle avait informé Mme [B] dès 2016 de la nécessité de déclarer l'allocation supplémentaire d'invalidité pour déterminer ses droits à l'AAH.

La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2025, délibéré prorogé au 19 mai 2025.

MOTIVATION

Le code de la sécurité sociale prévoit les modalités d'attribution de l'allocation adultes handicapés, et notamment les conditions d'ouverture de ce droit, le cumul avec le bénéfice d'autres prestations dans la limite d'un plafond fixé par décret (article L821-1 et suivants). Il précise également l'obligation pour l'allocataire d'informer l'organisme de toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que l'obligation de déclarer trimestriellement ses ressources lorsque le bénéficaire perçoit des revenus d'activité professionnelle.

Mme [B] ne conteste pas le principe selon lequel elle aurait dû déclarer auprès de la [3] qu'elle percevait l'allocation supplémentaire d'invalidité depuis décembre 2020.

Le principe de l'indu est établi, et corroboré par les pièces produites par la [3] au soutien de sa demande reconventionnelle en paiement.

Mme [B] sollicite que la dette soit effacée du fait de sa bonne foi, arguant qu'elle a recherché sur internet si elle était tenue de procéder à cette déclaration. Elle justifie en effet par une capt