J.L.D., 24 mai 2025 — 25/01931

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01931 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZS4

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 mai 2025 à 18 Heures 20,

Nous, Frédéric VUE, juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier,

Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal judiciaire de LYON en date du 17 décembre 2024 concernant les permanences J.L.D week-ends et jours fériés pour le premier semestre 2025, modifiée le 14 janvier 2025,

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018,

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018,

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 26 mars 2025 par la PREFECTURE DE L’[Localité 1] à l’encontre de [E] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 par la conseillère à la cour d’appel de [Localité 2] confirmant l’ordonnance précitée en toutes ses dispositions;

Vu l’ordonnance de rejet de demande de mainlevée de rétention administrative rendue par le juge du tribunal judiciaire de LYON le 13 avril 2025;

Vu l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 par la conseillère à la cour d’appel de [Localité 2] confirmant l’ordonnance précitée en toutes ses dispositions;

Vu l’ordonnance rendue le 24 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 avril 2025 par la conseillère à la cour d’appel de [Localité 2] confirmant l’ordonnance précitée en toutes ses dispositions;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2025 reçue et enregistrée le 23 mai 2025 à 14h31 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [E] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’[Localité 1] préalablement avisée, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[E] [J] né le 24 août 1992 à [Localité 3] (KOSOVO) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [J] a été entendu en ses explications, et a eu la parole en dernier ;

Me Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée de six ans en date du 11 mars 2025 a été notifiée à [E] [J] le 12 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 26 mars 2025 notifiée le 26 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 29 mars 2025 confirmée par ordonnance du 1er avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 24 avril 2025 confirmée par ordonnance du 26 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [J] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 23 mai 2025, reçue le 23 mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi