J.L.D., 25 mai 2025 — 25/01955

COUR D'APPEL de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

N° RG 25/01955 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZVP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 25 mai 2025 à Heures,

Nous, Frédéric VUE, juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Mélanie QUIGNARD, greffier;

Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal judiciaire de LYON en date du 17 décembre 2024 concernant les permanences J.L.D. week-ends et jours fériés pour le premier semestre 2025, modifiée le 14 janvier 2025;

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 12 mars 2025 par M. le PREFET DE LA DROME à l’encontre de [H] [P] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; confirmée par ordonnance en date du 18 mars 2025 de la conseillère à la cour d’appel de [Localité 2] déléguée par Madame la première présidente de ladite cour pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-74, L.342-12, L.743-11 et L.743-12 du CESEDA;

Vu l’ordonnance rendue le 10 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; confirmée par ordonnance en date du 12 avril 2025 de la conseillère à la cour d’appel de [Localité 2] déléguée par Madame la première présidente de ladite cour pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-74, L.342-12, L.743-11 et L.743-12 du CESEDA;

Vu l’ordonnance rendue le 10 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ; confirmée par ordonnance en date du 13 mai 2025 de la conseillère à la cour d’appel de [Localité 2] déléguée par Madame la première présidente de ladite cour pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-74, L.342-12, L.743-11 et L.743-12 du CESEDA;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 23 mai 2025 reçue et enregistrée le 23 mai 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [P] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. le PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître VIALLE Manon, avocat au barreau de l’ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[H] [P] [J] né le 28 décembre 1998 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître VIALLE Manon, avocat au barreau de l’ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

[H] [P] [J] a été entendu en ses explications, et a eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [P] [J] le 12 septembre 2024 ; qu’elle a été confirmée par jugement du tribunal administratif de GRENOBLE en date du 25 septembre 2024;

Attendu que par décision en date du 12 mars 2025 notifiée le 12 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [P] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 15 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [J