CIVIL CONTENTIEUX EX T.I, 14 mai 2025 — 24/01246

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX04]

N° RG 24/01246 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNOE

Contentieux de la protection

MINUTE N°25/000

JUGEMENT

DU : 14 Mai 2025

[V] [I]

C/

[S] [W]

Le : copie certifiée conforme délivrée à : [V] [I] [S] [W]

copie exécutoire délivrée à : [V] [I]

JUGEMENT

Le 14 Mai 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [I]

[Adresse 6] [Localité 2]

comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [S] [W] né le 16 Novembre 1990 à [Localité 12]

[Adresse 7] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉBATS

L’affaire appelée à l'audience du 12 mars 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de [H] [M], auditrice de justice et [G] [R], assistante de justice, après avoir constaté l'absence du défendeur régulièrement avisé et entendu le demandeur en ses demandes et explications, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 14 MAI 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 04 mai 2024, Monsieur [F] [I] a donné à bail à Monsieur [S] [W] un logement et un garage situés [Adresse 7] à [Localité 9] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 750,00 euros outre une provision sur charges. Par acte de Commissaire de Justice en date du 12 juin 2024, Monsieur [F] [I] a fait notifier à Monsieur [S] [W] un commandement de payer les sommes dues au titre du dépôt de garantie, des loyers et charges à hauteur de 1 610,00 euros en principal. Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 02 septembre 2024, signifié à étude, Monsieur [F] [I] a fait assigner Monsieur [S] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, - l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - le paiement de la somme de 2 690,00 euros au titre du dépôt de garantie, des loyers et charges arrêtés au 02 septembre 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation, en deniers ou en quittances, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - le paiement de la somme de 150,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La procédure a été dénoncée à Madame la Préfète de [Localité 10] par voie électronique avec accusé de réception en date du 03 septembre 2024. La CCAPEX de [Localité 10] a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 17 juin 2024. A l’audience du 12 mars 2025, Monsieur [F] [I], comparant, a maintenu les termes de son assignation, actualisant sa créance à la somme de 4 990,00 euros au jour de l’audience. Il produisait le décompte actualisé de sa créance. L’aide personnalisée au logement lui était toujours versée. Le locataire avait réalisé un unique paiement au mois d’octobre 2024 à hauteur de 2 000,00 euros, par virement bancaire. La maison était toujours fermée et la pelouse n’était pas entretenue. Monsieur [S] [W] ne s’est pas présenté et n’était pas représenté. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. ➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que :

- toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Toutefois, la loi du 27 juillet 2023 a modifié le délai suivant la délivrance du commandement de payer, passant de deux mois à six semaines. Ce délai s’applique aux baux conclus postérieur