PRPC JIVAT, 22 mai 2025 — 24/01345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 24/01345 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35KM

N° MINUTE :

Saisine du : 26 Mai 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Mai 2025 DEMANDEURS

Monsieur [V] [L] Madame [O] [L] née [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

Monsieur [R] [L] [Adresse 4] [Localité 7]

représentés par Me Florence LEC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1116 et Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [K] [B] détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 16]-[Localité 20] [Adresse 14] [Adresse 17] [Localité 9]

défaillant

Monsieur [S] [N] détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 1]

défaillant

Monsieur [A] [E] détenu : Centre Penitentiaire de [Localité 19]-[Localité 13] [Adresse 18] [Adresse 11] [Localité 8]

défaillant

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’ AUTRES INFRACTIONS [Adresse 6] [Localité 10]

défaillant

Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 26 mai 2023 par la Cour d’Assises de [Localité 15] spécialement composée ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2025, Monsieur [V] [L], Monsieur [R] [L], Madame [O] [Y] épouse [L], par le biais de leur conseil, ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de Monsieur [V] [L], Monsieur [R] [L], Madame [O] [L] née [Y],

Faite et rendue à [Localité 15] le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état