7ème chambre 1ère section, 20 mai 2025 — 19/03817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 19/03817 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPPAD

N° MINUTE : 7

Assignation du :19 Mars 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mai 2025

Copies exécutoires délivrées le : Me DE FREMINVILLE Me PERRIN Me DIDI MOULAI Me MENGUY Me PINDER Me MARTY Me MALARDE Me LAMY Me FLINAUX Me BARBIER Me HUNOT Me ALBERT Me LAMBERT DEMANDERESSES

Syndic. de copro. 5 BIS IMPASSE MARIE BLANCHE 75018 PARIS, pris en la personne de son syndic, le Cabinet DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS 21 rue d’Artois 75008 PARIS

représentée par Me Jérôme DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015

S.N.C. CORESI 8 avenue Delcassé 75008 PARIS

représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R209

DEFENDERESSES

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE 2 rue de l’Avenir 73100 AIX LES BAINS

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION 5, place des Frères Mongolfier 78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0152

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société GPIDF 20 Place de Seine 92400 COURBEVOIE

représentée par Me Elsa magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910

S.A.R.L. SOCIETE GOUTTIERES ET PLIAGES ILE DE FRANNCE (GPID F) 18 rue de la Chardonnière 91640 VAUGRIGNEUSE

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A.R.L. ELFIMM CONSEIL 32 BOULEVARD ORNANO 93200 SAINT DENIS

S.A.S. AT.3E 43/45 rue Jean Jaurès 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0073

S.A.S. CIBETANCHE 20 route d’Arrentières 10200 BAR SUR AUBE

représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0516

Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANCAIS, en qualité d’assureur de l’agence A. BECHU ET ASSOCIES 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0146

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société ELFIMM CONSEIL 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société ELFIMM CONSEIL 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9

représentées par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur Dommages Ouvrage et CNR par la SNC CORESI et le SDC 5bis impasse Marie Blanche 75018 paris, es qualité d’assureur TRC et maintenance 313 Terasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499

S.A.R.L. AGENCE ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES 82 rue Lecourbe 75015 PARIS

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1592

S.A.R.L. NIEZ STUDIO 77 rue des archives 75003 PARIS

représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. BETOM INGENIERIE 33 avenue des Etats Unis 78000 VERSAILLES

S.A.R.L. GRIVEAU 50 rue de Custine 75018 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 28 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mars 2025 puis prorogée au 20 mai 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société CORESI a fait procéder, en qualité de maître d'ouvrage, à la construction d'un ensemble immobilier situé 5bis impasse Marie Blanche à Paris, vendus en l’état futur d’achèvement par lots de copropriété.

Sont notamment intervenues aux opérations de construction : l’AGENCE D’ARCHITECTURE A. BECHU ET ASSOCIES au titre de la maitrise d’œuvre ; la société SOCOTEC en qualité de bureau de contrôle ; la société GRIVEAU en qualité de maitrise d’exécution « structure béton » ;la société ELFIMM CONSEIL en qualité de bureau d’étude fluide ; la société AT 3E en qualité de bureau d’étude thermique et acoustique ; la société NIEZ STUDIO en qualité de paysagiste ;la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (ci-après désignée la société LEON GROSSE) e