GNAL SEC SOC: CPAM, 13 mai 2025 — 21/02369

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1]

JUGEMENT N°25/01333 du 13 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 21/02369 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGNW

AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [F] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE Organisme [6] [Localité 2] représentée par Mme [I] [U], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : LEVY Philippe [N] [C] L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 13 Mai 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort RG N°21/02369

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée le 21 septembre 2021, Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [7] relative à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident déclaré du 9 février 2021.

Après mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2025.

A l'audience, et par courrier du 5 septembre 2024, le conseil de Monsieur [R] [F] indique que celui-ci est décédé le 30 avril 2024, et que ses ayants droit ne souhaitent pas poursuivre l'instance.

Ils demandent en conséquence au tribunal de prendre acte de leur désistement.

La [7], représentée par une inspectrice juridique, accepte le désistement d'instance.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

En application des articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l'espèce, après le décès de Monsieur [R] [F] intervenu le 30 avril 2024, son conseil indique que ses ayants droit ne souhaitent pas poursuivre l'instance et se désistent du recours.

Compte de l'absence de maintien des prétentions des parties, il y a lieu de constater le désistement d'instance.

Sur les dépens

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, les ayants droits de Monsieur [R] [F] supporteront la charge des frais de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d'instance des ayants droit de Monsieur [R] [F] à l'encontre de la [7] relative à sa demande de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident déclaré du 9 février 2021 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge des ayants droit de Monsieur [R] [F] ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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